Interventions sur "dossier"

...ANRU et Outre-mer. L'objectif visé était 125 000. La production de logement social est donc en deçà de la cible. On observe une diminution de 10 % du nombre d'agréments délivrés. De plus, les conséquences du covid se font sans doute sentir. En effet, le temps du logement est un temps long : les bâtiments sortent de terre trois ans après que les programmes ont reçu l'agrément. En l'occurrence, les dossiers de certains projets dans des zones d'aménagement concerté (ZAC) n'ont pas pu être déposés à temps, ce qui a entraîné des retards dans leur instruction. À cela s'ajoute une appétence plus faible de certains territoires envers le logement social. Les majorités issues des dernières élections, notamment dans de très grandes métropoles, ont inventé une nouvelle pratique : on demande aux organismes a...

Le bilan 2022 de MaPrimeRénov' confirme que son efficacité est très faible au regard du volume de dossiers traités. Selon l'Ademe – Agence de la transition écologique –, l'isolation et la ventilation contribuent à elles seules à réduire de 60 % la consommation énergétique moyenne. Or ces travaux n'ont représenté que 26 % des travaux financés par le dispositif, contre 66,5 % pour le changement du mode de chauffage, qui est pourtant la typologie de travaux la moins performante. Quand on regarde la répa...

Chacun connaît les dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété. La massification des aides souhaitée par le Parlement a réussi puisque 600 000 dossiers ont bénéficié de l'une de ces aides pour un montant total de 2,33 milliards d'euros en 2022 et une enveloppe prévisionnelle fixée à près de 3,4 milliards d'euros pour 2023 pour l'ensemble des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. En dépit de ce premier constat, qui semble positif, il existe trois axes d'amélioration : un meilleur accompagnement des usagers, tout en évitant la frau...

Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette analyse synthétique et honnête de la politique de rénovation énergétique. Vous tirez un bilan globalement positif – si je puis dire – du dispositif que nous avons mis en place en 2020, MaPrimRénov', avec une très forte progression dans le temps, le nombre des dossiers bénéficiant d'une aide ayant été multiplié par quatre entre 2020 et 2022, jusqu'à dépasser 600 000. Le nombre de rénovations globales est lui aussi en forte progression, même s'il reste en deçà de l'objectif fixé. Le service des données et études statistiques (SDES) évalue à presque 2 térawattheures l'économie d'énergie réalisée en 2021 grâce à MaPrimRénov' : c'est éloquent. Vous indiquez que m...

...n de plus de 700 000 logements grâce aux 3,4 milliards d'euros d'aide distribués. Pour 2023, le budget est porté à 4 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 %. Ce niveau historique permettra d'augmenter le nombre de logements rénovés et, surtout, la qualité des travaux réalisés. Le rapport évoque néanmoins un certain nombre de difficultés, concernant notamment l'accompagnement de certains dossiers, ainsi que des complexités devant être levées si l'on veut accélérer et massifier la rénovation, ainsi que la rendre accessible à tous. En outre, afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs et de rapprocher les services publics des citoyens, il convient de repenser l'implication des collectivités territoriales et s'appuyer sur leur connaissance fine du territoire et de leurs habitants. Monsie...

L'objectif de MaPrimeRénov' était d'inciter les ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation des logements. Les dysfonctionnements sont néanmoins assez nombreux. Vous avez évoqué le chiffre de 5 000 dossiers bloqués, mais il s'agit en réalité du nombre de dossiers signalés par la Défenseure des droits. Quand on y regarde de plus près, ce sont 4 % des dossiers qui posent un problème, c'est-à-dire 24 000 sur un total de 600 000. Cela représente un volume important. Dans son rapport d'octobre 2022, la Défenseure des droits mentionne des dysfonctionnements techniques graves et récurrents. D'ailleurs, n...

...r la soutenabilité du calendrier. Bien que l'Anah n'ait pas atteint l'ensemble des objectifs fixés pour 2022 – on constate un déficit de 100 000 unités pour les rénovations –, le groupe Démocrate note qu'elle a néanmoins aidé à la rénovation de plus de 718 000 logements. Toutefois, les travaux du rapporteur et les remontées du terrain font état de plusieurs problèmes concernant le traitement des dossiers. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un point sur les améliorations apportées en la matière ? D'autre part, il semble que le déploiement dans les territoires du nouveau service public France Rénov' ne soit pas achevé. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux, concernant notamment l'augmentation du nombre de guichets physiques et du nombre d'opérateurs ou accompagnateurs France Rénov' ...

...l), les accompagnateurs France Rénov', sans compter les multiples diagnostiqueurs et démarcheurs à domicile, les propriétaires sont souvent perdus. Il vaudrait mieux un acteur unique certifié par l'État – un peu comme ce qu'on a fait pour les règles de tri dans les poubelles jaunes – qui porterait le même nom partout en France et qui dresserait un audit, ferait un plan de travaux et établirait un dossier de financement et une demande d'aide. Ce serait un gage de performance et, surtout, de protection des consommateurs. Que penseriez-vous, monsieur le rapporteur spécial, d'inclure dans MaPrimeRénov' les « petits gestes », par exemple l'installation d'outils de pilotage de la consommation énergétique tels que les thermostats connectés ou les sous-compteurs, qui ont fleuri depuis l'appel à la sobri...

...ée du statut. Dans celui de Pierre Alessandri, vous prenez la même décision, en janvier 2021, après un avis favorable de la commission locale DPS de Poissy. Et il s'agissait du troisième avis en ce sens. Vous prenez des décisions défavorables à un moment paroxystique, entre décembre 2020 et janvier 2021, alors que vous avez été destinataire de motions de l'Assemblée de Corse et que, concernant le dossier du « commando Érignac », six groupes parlementaires avaient demandé l'apaisement, dans une tribune publiée dans Le Monde. Vous étiez détenteur du pouvoir réglementaire, donc politique ; vous n'étiez lié à aucune de ces commissions, ni dans un sens, ni dans l'autre, vos décisions l'ont démontré. Pour autant, vous avez décidé de rejeter la demande de levée, à un moment charnière. Je vous pos...

...ls il fallait décorer M. Elong Abé ; selon lesquels celui-ci avait fait ce qu'ils auraient dû faire depuis bien longtemps. Vous entendez ce que je dis ? Et vous me dites qu'il n'y a jamais eu de haine contre ces personnes ! Une haine qui allait au-delà du droit, l'arbitraire se nichant dans des propos oraux, pour que ces hommes ne soient jamais rapprochés et encore moins libérés, en dépit de bons dossiers d'aménagement de peine. Je renvoie aux appels systématiques du ministère public et du PNAT. Ces décisions ont d'ailleurs été cassées par la Cour de cassation in fine, à cause du fumeux trouble à l'ordre public qui n'existait pas, ce trouble venant au contraire de la non-libération de ces détenus. Finalement, après moult discussions, on parvient à ce que l'aménagement de peine suive le ch...

C'est avec plaisir que nous souhaitons la bienvenue à deux de nos anciens collègues députés, M. François Pupponi et M. Bruno Questel. Nous les remercions de s'est rendus disponibles. Messieurs, vous êtes de fins connaisseurs de ce que l'on pourrait appeler le « dossier corse », le dossier des détenus du commando dit « Érignac » et en particulier d'Yvan Colonna. À la suite de son agression mortelle, vous aviez tous deux cosigné une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête. Nous avions participé ensemble, avec des groupes parlementaires, à un certain nombre de démarches pour permettre notamment la publication, à l'automne 2021, de...

L'éclairage que vous pourrez apporter sera utile à cette commission, qui a débuté ses travaux au mois de janvier. Nous avons auditionné des hauts fonctionnaires, des magistrats, des membres de l'administration pénitentiaire – direction comme surveillants –, mais il est tout aussi important de traiter l'aspect politique du dossier. Votre expérience, vos prises de position, notamment à la suite de l'agression dont Yvan Colonna a été victime le 2 mars dernier à la maison centrale d'Arles fourniront un éclairage supplémentaire dans la perspective de la rédaction du rapport à laquelle je vais m'atteler dans quelques semaines. Je vous remercie donc pour votre présence.

...nal antiterroriste (PNAT) a invoqué ce refus de transfert en CNE en soulignant qu'un tel transfert aurait pu lui éviter d'être présent à Arles le 2 mars. C'est une présentation assez fallacieuse. Mes questions portent donc sur les travaux, mais également sur le statut de DPS d'Yvan Colonna : pouvez-vous aller plus loin quant aux éléments dont vous disposez s'agissant de la gestion politique de ce dossier ?

... d'aménagement de peine. Avec le recul et à l'aube d'une nouvelle période qui s'ouvre pour la Corse suite aux commémorations des 25 ans de l'assassinat du préfet Claude Érignac, peut-on considérer que leur maintien sous ce statut a répondu à des considérations strictement et exclusivement juridiques ? Ou est-ce que le poids symbolique et politique de l'acte commis ont pesé, dans le temps, dans ce dossier ? De manière plus générale, pensez-vous que le régime encadrant le statut de DPS devrait évoluer pour « objectiver » les décisions prises en la matière, qu'il s'agisse de l'inscription, du maintien ou de la radiation du répertoire DPS ? En effet, selon le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, sur les six critères d'analyse, seuls deux relèvent de l'appréciation de l'administratio...

Nous avons noté que les affaires d'ingérence étrangère étaient peu nombreuses par rapport au nombre total de dossiers que vous instruisez. Ces huit affaires qui impliquent des États étrangers ou des structures proches d'eux sont-elles liées à des personnalités politiques ou des partis politiques français ? Ou bien concernent-elles des cibles plus larges, en lien notamment avec le prosélytisme de certains mouvements religieux sur notre territoire ? On peut aussi penser à des structures criminelles qui voudraien...

... auditionnerons. Tout cela justifie la demande de déclassification des documents le concernant. On nous a indiqué lors de la précédente audition que, dans les Bouches-du-Rhône, les GED se réunissent pour étudier le cas de 15 TIS – pas 2 000 ! Le cas de ce monsieur a été examiné cinq fois en un an et demi. La DGSI, le renseignement territorial, le Spip, le renseignement pénitentiaire ont suivi le dossier. Les services de renseignement savaient qu'il relevait du haut du spectre. Mais le PNAT nous dit : « Oh, vous savez, il y a la dangerosité terroriste et il y a la dangerosité carcérale ; c'est comme un gros voyou. » Voilà l'explication un peu « café du commerce » qui nous a été donnée ici pour justifier qu'il n'ait pas été transféré en QER. En revanche, il serait normal qu'il ait fini auxiliaire ...

De telles informations sont importantes pour la formation de votre intime conviction. Il ne faut pas se raconter des histoires : on sait très bien qu'y contribue ce qui figure dans le dossier, mais aussi ce qui est autour, et pas seulement en matière d'antiterrorisme. Je vous remercie pour votre réponse. J'étais déjà assez convaincu de l'existence de cloisons, plus ou moins étanches, et vous nous en apportez la démonstration.

...dire de l'assassinat du préfet Claude Érignac, pour être clair, mais également de l'histoire des deux autres détenus, qui avaient eux aussi fait des demandes, acceptées en première instance puis rejetées. S'agissant des commissions DPS, vous avez évoqué le problème posé par les difficultés de déplacement, et je comprends donc que vous participez aux réunions à distance ou que vous travaillez sur dossier.

...occasion pour la commission d'enquête de recueillir diverses informations non directement liées à vos fonctions ministérielles passées. En effet, vous incarnez un courant de pensée, celui du réformisme écologique ou de l'écologie soutenable. Par ailleurs, votre activité d'avocate témoigne à la fois de votre engagement et de l'attention médiatique que vous avez su susciter sur un certain nombre de dossiers. Enfin, vous avez été députée européenne de 2009 à 2014, lors de l'émergence de la problématique sur le changement climatique, de la définition des premières orientations concernant le mix énergétique qui prévoyait à l'époque 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020, mais aussi de la libéralisation régulée des marchés de l'énergie. Quelques sources indiquent que vous ave...

Vous avez très largement évoqué Superphénix. Est-ce un dossier que vous aviez traité avant d'arriver au ministère ?