Interventions sur "indicateur"

J'en conclus qu'il faudra réfléchir à l'introduction de sanctions dans la loi Egalim 4. En effet, si les interprofessions ne fournissent pas d'indicateurs, je ne vois pas bien comment on pourra construire le prix en marche avant. Je note que d'autres interprofessions n'ont pas eu de difficulté particulière à publier des indicateurs. Par ailleurs, lorsque nous avons auditionné le président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV), qui est aussi vice-président du Conseil interprofe...

Il ne m'a pas échappé que la contractualisation n'est devenue obligatoire, sauf dérogation, qu'à partir de la loi Egalim 2, mais les contrats signés avant n'en devaient pas moins respecter les dispositions du code rural, notamment le fait que la proposition de contrat doit être émise préalablement par le producteur et contenir certains éléments, dont les indicateurs de coûts de production. Entre l'adoption des lois Egalim 1 et Egalim 2, des contrats ont été signés, qui devaient respecter la loi. Par ailleurs, faut-il comprendre que, dans la mesure où certaines filières ne jugent pas opportun de contractualiser, il faut s'adapter à elles ? Si tel est le cas, cela pose un problème, puisque la loi n'est pas facultative. Lorsque le législateur a rendu la contr...

Il est fait référence au prix du marché. Cette décision est donc fondée sur une absence d'indicateur. Dans l'esprit du législateur, il était nécessaire de légiférer pour remédier à la domination de cinq centrales d'achat sur 400 000 agriculteurs. La discussion devant le tribunal de Bordeaux a porté sur la notion de « faire pratiquer » un prix abusivement bas. La sanction ne vise que l'acheteur, et non le vendeur. Je ne comprends pas le débat sur l'ambiguïté de ce terme : le texte mériterait peu...

Selon vous, les prix abusivement bas sont fondés sur des indicateurs de coûts de production et sur les indicateurs de marché. Or, la décision du tribunal ne fait pas référence aux indicateurs de marché. Confirmez-vous que les prix abusivement bas se fondent seulement sur des indicateurs de coûts de production ? Ce serait du reste conforme à l'esprit du législateur. En effet, Stéphane Travert nous a indiqué qu'un prix était abusivement bas lorsqu'il était fixé au-...

... applicable. Vous dites qu'il faut prouver la contrainte de l'acheteur. Or celle-ci est prouvée par le déséquilibre structurel du marché ; j'ai du mal à voir où est la difficulté. Si c'est une question d'interprétation, ne conviendrait-il pas de remplacer, dans le texte, l'expression « faire pratiquer » par « acheter », tout simplement ? Cela permettrait de clarifier la situation. Concernant les indicateurs, le mot « notamment » a été inséré pour éviter les pratiques anticoncurrentielles. Ne pourrait-on combiner un indicateur d'une interprofession avec les coûts individuels de l'exploitation, qui pourraient être communiqués par le comptable afin d'individualiser ce coût de production ? Concernant la complexité de ce dispositif, évoquée à plusieurs reprises au cours des auditions, nous pouvons nous...

Le fait de combiner l'indicateur de coût de production de l'interprofession avec un indicateur de coût individuel permettrait-il d'éviter les pratiques anticoncurrentielles ?

Je lance une bouteille à la mer : il serait souhaitable que vous puissiez, dans le cadre des réflexions sur un Egalim 4, formuler des propositions sur la question des indicateurs, qui est importante. La DGCCRF a-t-elle été consultée pour la rédaction du courrier en date du 20 février 2020 adressé aux filières viticoles ?

...urs. J'ai l'impression que, désormais, ces derniers expriment moins leur mécontentement – en tout cas, je trouve moins d'articles à ce sujet sur Google, si ce n'est un témoignage. Vous avez reconnu tout à l'heure que les choses n'avaient pas toujours été convenables mais qu'elles avaient évolué. Qu'est-ce qui vous a fait avancer dans ce domaine ? Les lois Egalim, qui imposent la prise en compte d'indicateurs relatifs aux coûts de production, ont-elles eu un impact sur vos pratiques ? Pouvez-vous nous assurer que les prix auxquels vous achetez le bétail couvrent bien les coûts de production des éleveurs ?

Quel regard portez-vous sur les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) et sur leur application ? Avez-vous produit des indicateurs au sein de votre interprofession ? Est-ce que cela a été facile à faire ? Ces indicateurs sont-ils respectés par les acteurs de l'industrie et de la grande distribution ?

Pourriez-vous revenir sur la formation du prix du lait, en particulier sur la question du marché intérieur et de l'indicateur beurre-poudre ?

La loi Egalim impose en effet de diffuser les indicateurs de référence des coûts de production et les indicateurs de marché. En fait, on s'écarte de l'idée originelle, qui était la construction du prix « en marche avant », consistant à partir des coûts de production pour déterminer le prix payé par le consommateur. La prise en compte des cours mondiaux, qui rémunèrent mal le producteur, contrarie la volonté maintes fois exprimée lors des débats sur Ega...

J'observe néanmoins que des industriels gagnent bien leur vie sur les marchés d'exportation, ce qui n'est pas le cas des producteurs. Cette question de la juste répartition de la valeur pourra alimenter de futurs débats sur l'évolution des lois Egalim. Mais revenons-en aux indicateurs et aux prix fixés : dans l'accord conclu avec Lactalis, qui prévoit un prix de 425 euros les 1 000 litres, l'indicateur du CNIEL a-t-il été respecté ?

L'article 17 de la loi Egalim 1 étend aux produits agricoles l'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas. Cela devrait empêcher de pratiquer des prix en dessous des indicateurs. Êtes-vous au courant de cette disposition et savez-vous, le cas échéant, si elle a fait l'objet de contrôles ?

C'est tout le problème du flou de ces indicateurs. Mais il est clair que la notion de prix abusivement bas signifie « sous l'indicateur du coût de production ». Avez-vous une idée des marges qui sont pratiquées par Lactalis ?

Comment les indicateurs des marchés à l'exportation sont-ils calculés ?

La question des indicateurs est capitale car elle permet de poser le diagnostic. Or, tant qu'il n'y a pas d'accord sur le diagnostic, il est difficile de progresser. Vous mentionnez quelques résultats probants concernant l'évolution des volumes de produits phytosanitaires vendus au cours des dernières années. Mais comment expliquez-vous la baisse récente constatée alors que, sur la période du plan Écophyto, on relève plut...