Interventions sur "loi de programmation"

L'amendement traduit le besoin impérieux de renforcer les droits et le contrôle du Parlement. Le contexte géopolitique évolue et nos concitoyens se posent des questions. En outre, lorsque l'on engage des crédits importants pour le projet de loi de programmation militaire, il est nécessaire de renforcer le contrôle du Parlement.

Le rapport d'information sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025 réalisé par nos collègues Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli a mis en évidence de nombreux problèmes, dont celui de la vétusté des logements des militaires. J'ai pu constater dans ma circonscription combien les processus de décision en matière d'infrastructures étaient longs. Le terme « hébergement » qui figure à l'alinéa 71 fait référence aux chambres dans les régiments...

L'instruction n° 1707 du 25 octobre 2011 relative aux infrastructures du ministère de la défense est régulièrement critiquée par les militaires. Le développement d'infrastructures est entravé, à tout le moins fortement ralenti, par les normes de construction des infrastructures en vigueur dans le secteur civil. Ce constat est tiré du bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025. La disposition proposée, qui figure dans le rapport d'information sur la politique immobilière du ministère des armées, corédigé par Fabien Lainé, contribuerait à la simplification des normes, au bénéfice du ministère et de ses personnels.

Cet amendement vise à préciser l'effort d'investissement nécessaire pour résorber la dette grise. Les efforts consentis dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025 doivent être maintenus. De nombreux bâtiments sont vétustes. J'ai constaté que les travaux avancent dans de nombreuses bases, mais beaucoup reste à faire. L'amendement vise à accélérer l'amélioration des conditions de vie et de travail de nos militaires, même si elles progressent à petits pas mais nettement.

L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, donc dans les grandes orientations fixées par la loi de programmation militaire, la participation du ministère des armées à la politique nationale de transition écologique dans tous ses versants. Plans ministériels Climat et Biodiversité, stratégie ministérielle de performance énergétique (SMPE) de 2020, plan d'accélération des mesures de sobriété énergétique et d'exemplarité de 2022, stratégie ministérielle relative aux déchets : les plans du ministère des armées...

L'amendement porte sur un point d'inquiétude, pour ne pas dire une divergence entre notre groupe et le Gouvernement, s'agissant de la conduite de la présente loi de programmation militaire. Le choix d'un modèle complet d'armée se heurtera irrémédiablement à l'insuffisance des crédits proposés. Nous considérons que leur dispersion constitue un risque d'affaiblissement de notre modèle d'armée, même dans des secteurs où nous sommes performants. Le choix du Gouvernement d'un modèle d'armée complet porte en lui le risque d'une réduction de son format. L'amendement vise donc à...

 « Historique », « amplifier » : encore un débat de vocabulaire ! Faisons en sorte que le rapport annexé ne ressemble pas à une brochure promotionnelle de l'action du Gouvernement ! Les moyens budgétaires de la présente loi de programmation militaire sont peut-être historiques en valeur absolue, mais il faut tenir compte de l'inflation. En points de PIB, l'effort consenti dans les années 1960 était plus important. Historique ou non, la qualification de l'effort budgétaire n'est pas un objet sur lequel légiférer. Les moyens sont-ils « conséquents mais insuffisants pour répondre au modèle d'armée complet promu » ? Certainement, à cec...

...t une ode au Président de la République. Le mot « historique » peut être interprété de plusieurs façons, ce qui introduit un biais. Sans aller jusqu'à considérer que le rapport annexé est un fascicule publicitaire, je pense qu'il faudrait opter pour des mots plus neutres, d'autant que je ne vois pas ce qu'apporte le choix contraire. Chacun est libre de juger les moyens budgétaires de la présente loi de programmation militaire suffisants ou non, et d'amender le texte en conséquence. Quant à l'autopromotion permanente, je ne vois pas à quoi elle sert, sinon à semer une forme de doute, alors même que ce genre de document doit plutôt recueillir l'adhésion.

Ni accord, ni érosion : nous cherchons le juste milieu. Par exemple, nous désapprouvons la formule « conséquents mais insuffisants pour répondre au modèle d'armée complet promu », qui ne convient pas à un titre. Nous pensons qu'il faut opter pour une formulation plus neutre, ce qui n'enlève rien aux mérites du texte. Ayant corédigé un rapport d'évaluation se félicitant que la précédente loi de programmation militaire ait été exécutée à l'euro près, je n'ai aucun problème pour les reconnaître, mais « historiques », cela commence à ressembler à de la pub.

La présente loi de programmation militaire est historique, en raison non seulement de son budget, mais des bouleversements technologiques qu'elle prévoit, qui sont comparables au choix de la dissuasion dans les années 1960. Toutefois, compte tenu du débat que nous avons, je propose de déposer en séance publique un amendement visant à corriger l'alinéa 79 en supprimant le mot « historiques ».

Certes, par rapport au budget alloué aux autres services publics, celui de la présente loi de programmation militaire est sans doute un peu plus historique, du moins en valeur absolue, car une part significative en sera effacée par les effets de l'inflation. Le mot « historiques » est sans doute un peu trop fort. Nous maintenons l'amendement. Ce point nous semble important.

Le périmètre du programme budgétaire relève de la loi de finances, pas de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

Chacun a en mémoire l'absence d'actualisation de la loi de programmation militaire 2019-2025, pourtant promise pour 2021. Mieux vaut inscrire dans la loi que le Parlement est saisi à chaque actualisation.

Cet amendement vise à vérifier la bonne exécution de la présente loi de programmation militaire en prévoyant une clause de revoyure qui donnera lieu à un vote tous les deux ans. Le contexte géopolitique soulève de nombreuses questions qui invitent à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Cette loi de programmation militaire souffre de l'absence d'un Livre blanc, lequel aurait l'avantage d'associer les parlementaires à l'évaluation des implications des stratégies de défense. Le groupe Socialistes et apparentés demande qu'une commission soit créée pour élaborer ce Livre blanc et que l'entrée en vigueur du texte soit conditionnée à ce décret.

On ne peut conditionner la loi de programmation militaire à un Livre blanc, mais il faut souligner l'excellent travail réalisé lors de la dernière revue nationale stratégique. Avis défavorable.

Je sais le Président de la République très attaché à la notion de récit national, or un Livre blanc permet précisément de raconter le projet de nos armées pour les années à venir. Je regrette donc que cette loi de programmation militaire ne s'accompagne pas d'un tel document.

L'article 31 de la loi de programmation militaire 2019-2025 lançait deux expérimentations, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. L'une portait sur le recrutement de fonctionnaires du premier grade des corps de catégorie B sans concours et l'autre sur le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance d'emploi de plus de six mois, dans l'attente du recrutement de fonctionnaires dans certains métiers en tension. L'arti...

Votre demande de rapport est opportuniste. Vous souhaitez faire le procès de la politique africaine de la France au mépris des hommes tombés au Mali, qui ont sauvé des milliers de vies. Votre démarche est particulièrement malvenue alors que nous discutons d'une loi de programmation militaire dont l'objet est de donner des moyens à nos armées pour les sept années à venir. Le délai de trois mois que vous prévoyez est une preuve supplémentaire que votre préoccupation n'est pas la programmation militaire.

Compte tenu du champ de compétences de la commission des affaires étrangères prévu à l'article 36 du règlement de notre assemblée, nous nous prononcerons sur l'intégralité des dispositions du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, c'est-à-dire sur les articles 1 à 10, rapport annexé inclus, ainsi que sur les dispositions diverses comportant un lien étroit avec les enjeux internationaux suivis par notre commission, soit les articles 20, 21, 24 et 28 du texte. Le point de vue de notre commission est dét...