Interventions sur "loi de programmation"

Il est en effet intéressant en ce qu'il pointe l'hypertrophie d'un certain nombre d'agences et d'opérateurs. Nous serons tous d'accord pour engager un travail à ce propos mais il n'est pas possible de proposer 20 milliards d'économies dans la loi de programmation en remettant en cause l'ajustement structurel présenté par le Gouvernement, ce qui implique de ne pas accorder de crédit au taux de croissance prévu non plus qu'aux réformes proposées et aux capacités de résilience de notre économie. M. de Courson juge qu'il faut cesser de diminuer les recettes, or, grâce à la baisse, ces dernières années, de plus de 50 milliards des prélèvements obligatoires, l...

Le Parlement connaît désormais la part des dépenses fiscales pour chaque mission budgétaire. Celle-ci peut représenter jusqu'à 60 ou 70 % des crédits. Dans un souci de rationalisation, l'amendement vise à réduire de 10 % le ratio entre les dépenses fiscales et les dépenses du budget général au terme de la loi de programmation. On dit souvent de prendre garde au chien qui se cache dans chaque niche, prêt à mordre mais les niches sont d'abord la conséquence d'impôts trop élevés.

L'amendement vise à inscrire dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. Pour atteindre nos objectifs dans ces domaines, notre économie nécessite une transformation profonde. Les financements dédiés au climat et à la biodiversité sont encore insuffisants et leur pérennité n'est pas assurée. Il est essentiel de renforcer la crédibilité de la transition écologique...

...jectif d'améliorer la visibilité en matière de transition écologique. Je rappelle toutefois l'existence d'un rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État qui comporte trois parties : le budget vert ; la consolidation des financements publics et privés en faveur de la transition écologique ; le panorama des ressources publiques et de la fiscalité à caractère environnemental. La future loi de programmation est-elle le bon outil pour atteindre vos objectifs et contribuer à la planification ? Ce type de texte donne de la visibilité mais est dépourvu de caractère contraignant, à la différence des lois de finances. Je vous suggère de retirer les amendements et je me tiens à votre disposition pour travailler en vue de la séance publique sur ce point.

( LFI-NUPES). Pendant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé 50 milliards d'euros sur cinq ans d'investissements dans la transition écologique. Or nous n'en trouvons trace ni dans les documents adressés à la Commission européenne ni dans les textes que nous examinons. Si la loi de programmation n'est pas contraignante, quel est l'intérêt d'en débattre ? Il est aussi nécessaire de fixer une trajectoire en matière de transition écologique que pour les finances publiques. Un effort de planification des investissements similaire se justifie pleinement.

( LFI-NUPES). L'amendement vise à instituer une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique. Nos objectifs en matière climatique exigent une transformation profonde de notre économie que nous devons programmer et accompagner pour la réussir. Le président de la République s'est engagé à instaurer une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire. C'est l'occasion d'honorer ses engagem...

Il y a un paradoxe à, d'un côté, refuser de voter le projet de LPFP, qui prévoit des investissements verts ainsi que, dans l'article 14, une amélioration de 10 % du ratio entre dépenses favorables et défavorables à l'environnement, et, de l'autre, à réclamer une loi de programmation des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. Je le répète, nous partageons la préoccupation d'une meilleure visibilité en matière de transition écologique. Nous devons étudier comment la LPFP et la loi de programmation sur l'énergie et le climat peuvent y répondre. Je doute de l'utilité d'un outil législatif supplémentaire.

Le budget vert ne répond pas à l'objectif de visibilité et ne concerne qu'une faible part des dépenses. Vos ambitions en matière de planification écologique relèvent à ce stade de la communication. En effet, vous refusez l'outil concret que nous vous proposons pour la mettre en œuvre. Enfin, j'espère que la loi de programmation sur l'énergie et le climat comportera un volet financier. On ne peut pas clamer sans cesse l'importance de la transition écologique et ne jamais allouer les moyens nécessaires pour la mener à bien. Preuve de votre double discours, les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ne sont pas au rendez-vous.

...ent proposé par l'association France urbaine vise à alléger l'effort des collectivités tout en maintenant une trajectoire de réduction de la dépense. Il s'agit de positionner le curseur de sorte à dégager un solde structurel positif sans contrecarrer l'effort d'investissement des collectivités ni demander à ces dernières d'infléchir leurs dépenses à un rythme plus important que dans la précédente loi de programmation.