Interventions sur "loi de programmation"

Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir confié la mission de rapporteure pour avis de notre commission sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), une responsabilité que j'avais déjà eue sous la précédente législature. À cette occasion, j'avais porté mon attention sur l'Europe de la défense, dont l'accélération amorcée au cours du dernier quinquennat avait été renforcée par la guerre en Ukraine. Pour le présent projet de LPM, mon rapport comportera un point particulier sur l'influence en tant que nouvelle fonction stratégiq...

Le travail de Mme la rapporteure pour avis met en évidence l'importance cruciale de cette loi de programmation militaire pour le statut international de la France ; nous le saluons. Parmi les conflits qui se multiplient dans le monde, celui du Soudan a dernièrement été l'occasion pour nos forces armées de s'illustrer par leur courage et leur expertise. Entre le 22 et le 26 avril, dans le cadre de l'opération Sagittaire, elles ont évacué près de 900 personnes de quatre-vingt nationalités différente...

Ce projet de loi de programmation militaire tente d'enrayer la dynamique d'affaiblissement de nos armées. Toutefois, les efforts budgétaires n'ont pas été prévus en euros constants ni assortis d'une clause de sauvegarde. Ils seront donc en grande partie absorbés par l'inflation, qui est sans doute appelée à durer. Par ailleurs, leur mise en œuvre interviendra principalement au cours du prochain quinquennat : il est toujours plus ...

Je vous remercie pour la qualité de votre rapport et pour le sujet que vous avez choisi d'approfondir. Nous ne le savons que trop bien dans cette commission, la guerre informationnelle sera un enjeu majeur dans les conflits de demain. Si elles ne veulent pas perdre leur capacité d'action, notre diplomatie et nos armées doivent rester vigilantes. Concernant le projet de loi de programmation militaire, le groupe Démocrate se réjouit de la hausse des moyens alloués à nos armées. La France leur consacrera près de 69 milliards d'euros en 2030. Il s'agit donc d'un effort important que la nation prévoit de faire pour assurer sa défense et surtout pour garantir son indépendance, notamment grâce à la dissuasion nucléaire. Beaucoup préféraient utiliser cet argent pour transformer les armées...

...notre base industrielle et technologique de défense de se mettre en mode d'économie de guerre, pour être plus rustique et efficace. Comme vous l'avez indiqué, une clause de revoyure en 2027 n'est pas forcément la plus pertinente. Nous le savons, tous les nouveaux présidents de la République débutent leur quinquennat avec un nouveau livre blanc, une nouvelle revue stratégique et donc une nouvelle loi de programmation militaire. Nous reviendrons sur la place que le Parlement peut prendre dans le suivi de ce texte lors de l'examen des amendements.

Ce projet de loi de programmation militaire est ambitieux, justifié et inédit. La défense française s'est longtemps articulée autour de la dissuasion nucléaire et a bénéficié des dividendes de la paix mais notre environnement se caractérise désormais par une dégradation du contexte géopolitique : la guerre est de retour en Europe, de nouvelles menaces émergent et des puissances rivales de la France et de l'Europe développent des...

Les 400 milliards d'euros de la future loi de programmation militaire ne transformeront pas nos armées car le modèle échantillonnaire reposant sur le nucléaire militaire et orienté vers les opérations extérieures n'a jamais été remis en question. S'agissant du nucléaire militaire, l'opacité des dépenses ne permet aucun débat, ce qui est regrettable. Selon le ministre de la défense lui-même, la part de la dissuasion dans la prochaine loi de programmation ...

Renforcement de la dissuasion nucléaire et du renseignement militaire, investissement dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, nouveaux armements, objectif de 105 000 réservistes : ce projet de loi de programmation militaire prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans, afin de transformer les armées. Cet effort budgétaire ambitieux se justifie notamment par la dégradation du contexte géopolitique – nous pensons tous à la guerre en Ukraine mais il y en a malheureusement beaucoup d'autres –, par l'émergence de nouvelles menaces et par les progrès technologiques dans les domaines de la robotique, de...

Cet amendement tend à préciser que l'objectif de l'effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à l'horizon de 2025, doit être envisagé à partir de cette échéance comme un plancher et non comme un plafond. Cette rédaction est conforme aux engagements internationaux que nous avons pris. Il est proposé d'afficher clairement cet objectif dans le corps de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, au regard de la place et du rôle joués par la France au sein de l'OTAN.

On attend beaucoup des armées mais leur rôle n'est pas d'aménager le territoire. Je comprends cependant que les fermetures de casernes ou de bases aient des conséquences pour les circonscriptions. Le ministre, que j'ai interrogé à ce sujet, est prêt à préciser région par région les effets de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

Les nouveaux espaces de conflictualité et les sommes importantes que nous consacrons à ce projet de loi de programmation militaire suffisent à justifier que nous parlions de transformation. Avis défavorable.

Il est nécessaire de prendre en considération les engagements internationaux de la France au regard de la dissuasion nucléaire. Les termes du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont implacables et un moratoire sur les évolutions technologiques de notre dissuasion pourrait être proposé. Nous pourrions ainsi réduire le budget dédié au projet de loi de programmation militaire ; nul ne sait de combien, puisque les chiffres sont tenus secrets ! Surtout, nous enverrions un message positif aux États qui ne sont pas dotés de l'arme nucléaire en leur prouvant que, même en temps de guerre, il est possible de faire des gestes pour l'apaisement et le désarmement. Enfin, que signifie « l'amélioration des vecteurs » ? Ces armes tueront-elles encore davantage ? ...

Je ne reviendrai pas sur les faits et les chiffres qui ont été donnés : le nombre de cas est extrêmement limité. Nous examinons un projet de loi de programmation, c'est-à-dire un texte de transformation, ce qui est forcément long : cela prend six ou sept ans. Il est rare que le Parlement ait l'occasion de travailler sur le long terme, de regarder l'horizon. Le SNU n'est pas encore parfait. Le ministère lui-même le dit : le dispositif est encore en phase d'expérimentation. On peut juger cette expérimentation et corriger les erreurs commises, bien entendu, ...

Hier, dans l'hémicycle, nous avons fait avec le ministre des armées le bilan de la précédente loi de programmation militaire et nous avons constaté que la question de l'espace restait à traiter. Tel est l'objet de cet amendement. La commission des affaires étrangères a produit un rapport sur le sujet, écrit par Pierre Cabaré et moi-même, qui préconise de ne pas militariser l'espace. C'est un peu comme l'usage de la bombe atomique : le premier qui jouera à détruire des objets se trouvant dans l'espace portera ...

...r certaines populations, même si ce ne sont pas des Français, ou en travaillant avec les instituts français, les entreprises et nos postes de recherche à l'étranger. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que l'effort en matière d'influence militaire soit consenti de manière certes spécifique mais en cohérence avec la feuille de route, qui est, d'une certaine manière, le pendant du projet loi de programmation.

...: c'est un droit fondamental pour tous les pays. Quand nous menons une action en faveur de l'Ukraine – à tort ou à raison, là n'est pas la question –, nous pourvoyons de la souveraineté à ce pays, nous lui permettons de rétablir ses droits souverains. On peut être contre ou être pour, mais il y a là une dimension fondamentale de l'action internationale de la France, qui est fixée par le projet de loi de programmation. Il ne s'agit pas d'une erreur de rédaction : c'est une vocation qui est reconnue à notre pays.

...aulle avait choisi la dissuasion nucléaire parce que c'était une façon de défendre notre souveraineté nationale sans avoir besoin d'engager des montants colossaux, ce que nous n'avions pas les moyens de faire. Plutôt que de multiplier les engagements et les vœux pieux en matière de solidarité européenne, nous devrions veiller à être capables d'assurer notre défense. C'est l'objet de ce projet de loi de programmation militaire. Surtout, il convient d'entretenir l'incertitude car tout dépend du conflit : nous pouvons, bien évidemment, aider un pays à défendre sa souveraineté, mais cela doit dépendre de notre propre volonté, sans qu'il y ait eu d'engagement préalable. Du reste, c'est le sens du traité fondateur de l'Alliance atlantique, dont l'article 5 ne comporte pas de caractère automatique.

Comme je l'ai déjà expliqué, la façon dont on parle des outre-mer est parfois mal perçue par nos concitoyens vivant dans ces territoires, soit près de 3 millions de Français. Je profite de la défense de cet amendement pour vous demander des nouvelles de la stratégie ultramarine, que le président de la République s'était engagé à présenter au Parlement avant la discussion sur le projet de loi de programmation militaire. Nous avons déjà interpellé le ministre sur la question. Cette stratégie sera-t-elle présentée devant notre commission avant le débat dans l'hémicycle ? Mme la rapporteure pour avis dispose certainement de quelques éléments.

Le président de la République s'était engagé à présenter au Parlement la stratégie ultramarine dans laquelle s'inscrira la loi de programmation militaire avant notre débat parlementaire. Le ministre, que nous avons interpellé à ce propos, a déclaré que cela viendrait mais nous discutons aujourd'hui du texte sans avoir encore connaissance cette stratégie promise par le président de la République, et dont nous ignorons quand elle nous arrivera.

Cet amendement vise à tirer parti de la durée de six ans dont nous disposons avec cette loi de programmation militaire pour procéder à des transformations longues. Parmi des dispositifs très éclatés qui ont pour point commun l'engagement citoyen, l'engagement volontaire, l'adhésion à des idées et le dépassement de soi, la réserve citoyenne de défense et de sécurité fait figure de grand absent dans ce projet de loi de programmation militaire ; elle n'y est aucunement citée. Il s'agirait donc que, progre...