Interventions sur "loi de programmation"

...lus critique, ceux qui sont à la merci de leurs créanciers et pourraient, demain, être attaqués. Le retour à un déficit à 3 % du PIB n'est prévu qu'à l'horizon 2027, ce qui fait que nous serions le dernier pays de l'Europe à l'atteindre. Le fond du problème, monsieur le ministre, ce qui pourrait nous mettre en difficulté vis-à-vis de nos voisins européens, ce n'est pas le rejet probable de votre loi de programmation, c'est son contenu même, qui ne traduit aucun réel effort de désendettement. J'en profite pour répondre à Mathieu Lefèvre que la loi de programmation peut être entièrement réécrite au Sénat et que, si le Gouvernement tient tant à ce que nous la votions, il peut la réécrire lui-même pour la rendre beaucoup plus ambitieuse. En l'état, Gilles Carrez, que Mathieu Lefèvre présente comme son mentor, a...

... à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l'année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français. Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle, devra produire des efforts. On ne réforme pas pour le plaisir, mais par...

À l'heure d'aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d'évoquer l'orientation de nos finances publiques. Avec la guerre en Ukraine, l'instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l'inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. El...

... nous conduisent les folies libérales ! Oublier une part croissante des territoires de la République – que ce soit le village rural abandonné par La Poste, le quartier populaire dont les habitants subissent les hausses de charges locatives, ou encore les départements d'outre-mer, dont ma collègue Karine Lebon parlera tout à l'heure – est tout sauf sérieux et protecteur. D'ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte des dispositions susceptibles de fragiliser la cohésion de la société : le durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage et le recul de l'âge du départ à la retraite, en particulier, sont autant de recettes éculées et inefficaces, qui laissent de côté nombre de nos concitoyens. Il est vrai que ce n'est pas comme si nous avions déjà 10 millions de person...

Quelles sont les quatre principales critiques que l'on peut adresser au projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 et au projet de loi de finances pour 2023 ? La première concerne les collectivités locales. Vous persistez dans la voie du jacobinisme. Ces deux textes sont fondamentalement contraires aux principes fondateurs d'une démocratie locale vivante en général, et de son volet décentralisateur en particulier. En premier lieu, l'article 23 du projet de loi de programmation s'...

C'est le sens de l'accord obtenu grâce au ministre des finances, que nous allons traduire en actes. L'accord européen, rien que l'accord européen, mais tout l'accord européen ! Nous verrons alors, mesdames et messieurs, si vous voterez pour ou contre. Être sérieux, enfin, c'est adopter la loi de programmation des finances publiques. À défaut d'être d'accord sur le cap, au moins pourrions-nous – je m'adresse ici aux partis de gouvernement, qui sont responsables – nous accorder sur l'instrument qui nous y mène.

Voter contre, c'est nous affaiblir au plan européen et affaiblir notre propre pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement ; c'est nous tirer une balle dans le pied. C'est d'ailleurs la première loi de programmation à s'inscrire dans un cadre organique rénové, d'initiative parlementaire, à l'issue de l'excellent travail mené par nos collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, auxquels je veux rendre hommage. Les partis extrêmes la rejettent, parce qu'ils considèrent que la contrainte financière n'existe pas et que l'on peut s'endetter à l'infini ; dont acte. Nous ne sommes pas d'accord. Quand on ne veut p...

J'en appelle aux partis de gouvernement : si vous rejetez ce projet de loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. De l'aveu même d'un ancien socialiste, Pierre Moscovici, gouverner sans loi de programmation, c'est faire du trapèze sans filet !

…avec le déploiement de la loi de programmation de la recherche et de la formation de la jeunesse. Je pense ici à la revalorisation des bourses, à la prorogation des repas à 1 euro, au maintien du gel tarifaire depuis 2019 dans les résidences universitaires et pour les droits d'inscription. Enfin, priorité absolue à l'emploi et au travail, à la réalisation d'une promesse que ma génération n'a jamais connue : le plein emploi. On n'avait d'aill...

L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2003 à 2027, ainsi que celui de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Pour des raisons réglementaires, le délai de dépôt des amendements est fixé à jeudi dix-sept heures mais cela pourra évoluer en fonction de la durée des débats. Notre ordre du jour est chargé et il faudrait que nous parvenions à achever l'examen de la p...

En préambule, je reviendrai sur l'utilité d'une loi de programmation des finances publiques. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tous les chiffres, pourquoi faut-il la voter ? Parce que c'est une déclinaison indispensable de nos engagements budgétaires internationaux et de l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes publics. Le premier article de la Lolf réformée est clair : la LPFP est l'instrument de mise en œuvre des engagements internationaux de la...

La loi de programmation est un instrument important pour le Parlement. Face aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière de finances publiques, plusieurs options s'offrent à nous : on peut nier la contrainte de finances publiques et augmenter l'endettement, au motif que nous n'aurons pas à payer notre dette ; on peut réduire le filet de protection qu'on doit aux Français pour qu'ils affrontent mieux l'inflation ...

Ce projet de loi de programmation est la traduction d'une analyse économique sur laquelle nous divergeons : vous pensez que la crise est derrière, nous pensons qu'elle est devant nous. Regardez les chiffres de cet automne : augmentation de 69 % du nombre de défaillances d'entreprises par rapport à l'année dernière, multiplication par 15 des prix de l'énergie pour certaines entreprises, augmentation des licenciements économiques. ...

...re qu'atteignable. Nous entendons çà et là que le rétablissement des comptes publics n'irait pas assez vite et ne serait pas assez fort ; au lieu de se fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le Gouvernement. La priorité sera donc de respecter cette loi de programmation dans les cinq ans qui viennent. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel toutes les composantes des administrations publiques – l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale – doivent participer au rétablissement des comptes. Mais il faut être clair sur la méthode, basée sur la concertation, la réciprocité et la juste contribution...

Je comprends bien que vous rechigniez, monsieur le ministre, à dire qu'il s'agit d'un projet de loi de finances, car le Gouvernement ne peut recourir qu'une fois à la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 pour ce type de texte ! Il manque à ce projet de loi de programmation des finances publiques un « chapeau » : celui du programme de stabilité. Vos recettes libérales ne marchent pas. La réforme de l'assurance chômage ne fonctionnera pas, puisque, comme l'a montré hier la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 25 à 42 % des allocataires ne font pas valoir leurs droits. La réforme des retraites ne fonctionnera pas davantage ...

Voici donc la sixième loi de programmation des finances publiques de ces treize dernières années – soit une durée de vie moyenne dépassant à peine les deux ans. Compte tenu des grandes incertitudes qui planent, je pense que c'est une erreur de choisir un horizon à cinq ans alors que la loi organique permettait de faire une prévision à trois ans. Pourquoi les lois de programmation des finances publiques sont-elles presque toutes devenues ...

Nous sommes fermement opposés à la logique de programmation des finances publiques. La loi de programmation précédente a été un échec particulièrement cinglant : la crise du covid, le mouvement des gilets jaunes, l'inflation vous ont obligés à consentir quelques ajustements. Pourquoi les différentes lois de programmation ont-elles été des échecs, que le rapport Arthuis ou celui de la Cour des comptes ont acté ? Ce n'est pas par manque de volonté politique : les gouvernements étaient tous empreints de l...

Au moins les choses sont claires, vous êtes contre la programmation. Quand un pays veut innover, quand un pays veut investir, quand un pays veut soutenir sa recherche, quand un pays veut renforcer sa défense, il est évident qu'il doit se doter d'une loi de programmation. Vous ne pouvez pas dire aux services publics, aux administrations, aux politiques publiques le 31 décembre ce qu'ils devront faire le 1er janvier. Certains, ici ont l'air de savoir ce qu'il va se passer : je leur demande de m'écrire dès maintenant pour me dire quand la guerre en Ukraine cessera ou quand le prix du gaz baissera. Nous évoluons dans un contexte particulièrement difficile qui nous ...

Tout le monde est d'accord pour dire que jamais une seule loi de programmation n'a été respectée. Mais on nous explique que c'est très important pour la crédibilité financière de la France au niveau mondial. Que je sache, la note de la France n'a pas été spectaculairement dégradée lorsque la loi de règlement n'a pas été adoptée… Si nous ne respectons pas les lois de programmation, c'est parce qu'elles sont systématiquement fondées sur des hypothèses irréalistes. Par ailleu...

Cet amendement a le mérite de nous rappeler que la loi de programmation ne respecte même pas le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dont l'article 3 dispose que le déficit structurel annuel des APU ne doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB en euros courants et l'article 4, que si la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, le pays défaillant s'engage à réduire son déficit au rythme d'un vingtième ...