Interventions sur "rejet"

Plutôt que de l'adosser aux rejets, il faudrait faire reposer la redevance sur les quantités d'eau prélevées par les industriels sur les réseaux d'eau potable ou en milieu naturel. En effet, grâce à la proposition de loi, il y aura de moins en moins de rejets polluants, alors que nous aurons besoin de fonds substantiels pour financer les actions de dépollution que mèneront les autorités organisatrices pendant des décennies. J'app...

...ifficulté : elle ne précise pas si toutes les ICPE sont concernées, ou seulement les installations correspondant aux rubriques de la nomenclature citées dans le texte. Monsieur Isaac-Sibille, on peut relever une contradiction assez notable dans vos prises de position – plus forte, en tout cas, que celle que vous croyez discerner dans mes propos. En effet, vous demandez aux industriels de ne plus rejeter de PFAS, mais en les autorisant dans le même temps à continuer à en produire, puisque vous refusez d'interdire les PFAS dès 2027 et d'anticiper l'application en France de la réglementation européenne ! Or le meilleur moyen d'éviter les rejets de PFAS est bien d'arrêter d'en produire. Je suis prêt à travailler sur votre amendement d'ici à la séance publique, mais ne me faites pas endosser une p...

Ne doutez pas une seconde que je souhaite que les industriels cessent de polluer et de rejeter les PFAS. Ce serait un mauvais procès, et peu crédible. Mon avis est défavorable en raison de la rédaction de votre amendement qui, je le répète, est incantatoire, faute de garanties quant à l'ambition de la mesure et de stratégie pour sortir des PFAS. Puisque nous sommes d'accord sur le principe, essayons de trouver une rédaction satisfaisante d'ici à la séance.

Nous proposons que les exploitants des ICPE utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS dressent une liste publique des substances concernées et réalisent une campagne d'identification et d'analyse des PFAS sur chaque point de rejet dans l'air. Nous entendons ainsi répondre à une recommandation de l'Igedd qui appelle à une identification nationale des sites potentiellement émetteurs de ces substances. L'Inspection relève que la réglementation nationale des émissions indu...

Il est important que l'on connaisse précisément les PFAS utilisés et que les listes soient mises à jour régulièrement. Il semble tout aussi nécessaire de mesurer les rejets des installations dans l'atmosphère, ce qui permettrait de les limiter ou, à tout le moins, améliorerait notre information sur cette forme de pollution. Avis favorable.

Par cet amendement, nous demandons un moratoire de dix ans sur la construction ou l'extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des PFAS. Ce ne serait évidemment qu'une étape avant l'interdiction de ces substances, mais qui permettrait d'arrêter de créer de nouvelles sources de production. Il y a urgence. Les scientifiques estiment à au moins 4 700 le nombre de composés chimiques concernés, voire à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en févrie...

...ois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du producteur.

Dans le département du Rhône, des entreprises, des collectivités et l'État ont entrepris un travail d'analyse et de concertation pour diminuer la quantité de PFAS rejetés dans l'eau. Arkema les a par exemple réduits de 80 % : c'est un premier pas intéressant, mais il faudra atteindre dès que possible les 100 %. Cet amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé qui rejettent des PFAS dans l'environnement, à l'exclusion de celles qui ont engagé des investissements dans un système de traite...

Votre amendement ne permet pas de comprendre comment sera fixé le taux de la redevance maximale applicable par les agences de l'eau. Par ailleurs, vous souhaitez exclure du champ de la redevance les industries « qui ont annoncé des investissements dans un système de traitement des rejets ». Beaucoup d'entreprises pourraient ainsi échapper à la redevance en se contentant d'annoncer des investissements. Les rejets effectifs doivent entraîner une prise en charge des coûts de la dépollution, qui ne repose pas seulement sur la collectivité publique mais aussi sur les personnes qui émettent ces substances. Cette disposition, si elle était adoptée, fragiliserait le dispositif de la re...

L'alinéa 5 de l'article évoque la « redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets ». Or tout le monde est à l'origine de rejets. C'est pourquoi je propose de préciser que la disposition s'applique à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Je ne crois pas qu'il soit dans votre intention, monsieur le rapporteur, d'assujettir les services départementaux d'incendie et de secours au paiement de cette redevance, à l'inst...

Votre amendement vise à circonscrire le champ d'application de la redevance aux ICPE. Dans la mesure où l'on n'est pas certain que d'autres sites ne rejettent pas de PFAS en quantité significative, il me paraît préférable de viser un périmètre plus large. Par ailleurs, les sites qui ne rejettent que peu de PFAS ne seront pas redevables de la redevance, puisqu'ils resteront en deçà du seuil de perception.

Le champ des PFAS est si vaste qu'il faut préciser de quels rejets il s'agit, sous peine d'assujettir à la redevance les pompiers et de nombreux autres utilisateurs. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.

Non, ce qui est en question, c'est l'étendue du champ d'application de la mesure. Compte tenu de la rédaction actuelle, toute personne utilisant des PFAS et en rejetant serait soumise à la redevance, quels que soient son statut et son activité : cela concernerait non seulement les pompiers, mais aussi les agriculteurs et de nombreux autres acteurs, puisque les PFAS sont partout. Encore une fois, je souhaite interdire les rejets, vous préférez les autoriser et les taxer. Le problème ne tient pas à la rédaction, mais au périmètre que vous souhaitez établir.

Nous proposons que le calcul de la redevance repose exclusivement sur l'ajout de PFAS dans les milieux et non sur l'ensemble des rejets. En effet, certaines installations peuvent rejeter des PFAS alors qu'elles n'en sont pas à l'origine. Nous privilégions une approche fondée sur la responsabilité, conformément à la philosophie de la proposition de loi.

Votre intention est satisfaite par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui s'appliquera à la redevance créée par l'article 2 de la proposition de loi. En effet, l'industriel pourra demander que le suivi des rejets servant à calculer l'assiette de la redevance ait « pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Cela implique de pouvoir isoler l'apport de PFAS issus du processus de fabrication de l'entreprise et des produits fabriqués par rapport à une quantité plus globale de ces substances mesurée dans les rejets. Il s'agit, me semble-t-il, de l'idée que vous défendez.

Ces amendements visent à ce que seuls les rejets nets, autrement dit intentionnellement ou effectivement ajoutés au milieu naturel, soient soumis à la redevance. Lorsqu'un industriel utilise de l'eau par exemple, il conviendrait de mesurer la quantité de PFAS à l'entrée et à la sortie de l'usine pour connaître précisément l'ampleur des rejets.

...éjà référence à la notion de « pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Le CD30, quant à lui, risquerait de réduire considérablement les cas dans lesquels la redevance serait due, avec l'ajout du critère d'intentionnalité. Je peux comprendre que l'on souhaite calculer une pollution nette, ce qui implique qu'une entreprise puisse isoler l'apport de PFAS antérieur à son activité et mesurer les rejets issus de son activité propre. En revanche, je ne crois pas qu'il faille considérer le caractère intentionnel ou non de l'usage des PFAS, car cela désinciterait les personnes soumises à la redevance à réduire la présence de PFAS. In fine, l'environnement sera de toute façon touché par la pollution. Notre objectif étant de permettre un meilleur financement de la dépollution, nous ne souhait...

Nous proposons d'asseoir la redevance sur les PFAS introduits, et non pas rejetés, par l'entreprise.

Je ne vois vraiment pas la nuance sémantique entre « introduits » et « rejetés » dans l'environnement.

Il s'agit de cibler la redevance sur les PFAS dont l'entreprise est à l'origine, qu'elle introduit, par opposition aux PFAS rejetés, qui peuvent avoir une origine antérieure.