Interventions sur "rejet"

Mon amendement vise à abaisser le seuil de perception de la redevance et à adapter le barème. En effet, le seuil prévu, d'un kilogramme de rejets par an, est relativement élevé. De nombreuses entreprises peuvent rejeter des quantités moins importantes mais de manière continue, ce qui fait courir un risque tout aussi grand de contamination à l'environnement. Afin de rendre effective la participation des entreprises à la prise en charge du coût de la dépollution de l'eau, il est proposé que la redevance soit due dès le rejet de 100 grammes ...

...par exemple dans les infrastructures publiques, les chaussées ou les voies ferrées, contiennent donc des PFAS qui se répandent ensuite dans l'environnement. Nous n'avons par ailleurs aucune garantie, en l'état actuel de la réglementation, que des PFAS ne ressortent pas de ces incinérateurs par les cheminées, puisqu'on ne mesure pas leur présence dans l'air – vous l'avez en quelque sorte refusé en rejetant tout à l'heure mon amendement CD22. Ces travaux de l'Ineris nous donnent donc l'occasion de fixer, par la loi, un seuil de 1 400 degrés pour l'incinération de tout produit contenant des PFAS, de manière à éviter qu'on n'en retrouve dans l'air ou dans les mâchefers.

Je suis ouvert à une autre rédaction. J'ai été, pendant plusieurs années, vice-président d'un syndicat de collecte et de traitement des déchets : ce ne serait pas la première fois que le législateur demanderait, avec un calendrier et des aides publiques à l'investissement, de faire progresser les techniques d'incinération afin de supprimer des rejets que les filtres ne peuvent pas capter. Pourquoi ne pas fixer encore une fois un objectif et définir un calendrier, ainsi qu'un mode opératoire, permettant de l'atteindre ? C'est un exemple de ce qu'il faut financer dans la durée, avec une programmation pluriannuelle d'investissement qui prenne au sérieux l'ensemble de la pollution, passée et à venir. Les PFAS ne vont pas disparaître de tous les ...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Cet article de gage propose en effet la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de PFAS, mais sans prendre en considération le niveau de rejet de ces substances. Cela ne nous semble pas conforme au principe pollueur-payeur.

La loi doit être juste et proportionnée, ce qui n'est pas le cas ici. Cette taxe toucherait en effet toutes les entreprises, y compris celles qui ont déjà investi pour faire diminuer leurs rejets de PFAS. La piste de la responsabilité élargie des producteurs dès la conception de la substance paraît plus prometteuse.

Mon objectif, vous le comprenez, est d'adapter la fiscalité et de renforcer l'application du principe pollueur-payeur afin que les plus grandes entreprises qui rejettent des PFAS prennent en charge une partie des externalités négatives pour la société, pour l'environnement et pour la santé publique. Avis défavorable.

L'usage domestique de certains appareils peut participer à la pollution par des PFAS. C'est notamment le cas des machines à laver, qui rejettent des eaux usées contaminées quand les vêtements contiennent eux-mêmes des PFAS. Cet amendement demande un rapport sur cette question, en particulier sur les filtres qui pourraient être posés sur les appareils lorsque cela serait jugé nécessaire. Cette proposition est calquée sur la disposition de la loi dite « Agec » (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) qui...

Sauf si la motion de rejet est adoptée !

Il nous semble prudent de décaler l'entrée en vigueur des seuils de rejet de Pfas au 1er janvier 2027. Le niveau de connaissance actuel n'est pas suffisant pour fixer ces seuils, et nous ne connaissons pas non plus assez bien les différences qui existent entre les différents types de Pfas. Quand nous serons en mesure d'appliquer des seuils, il faudra aussi prendre en considération le secteur d'activité et la zone géographique concernés.

Il ressort des auditions que les termes « eaux résiduaires » ne conviennent pas. Je propose donc de les remplacer par « rejets aqueux ».

La réglementation utilise les termes « rejets aqueux ». Je suis donc défavorable à l'amendement CD13.

Les stations d'épuration aussi doivent être soumises à des limites de rejets de Pfas dans le milieu naturel. Nos industriels font souvent beaucoup d'efforts pour contrôler leurs rejets ; il serait anormal que les stations d'épuration ne soient pas soumises aux mêmes normes. Elles sont d'ailleurs associées aux sites industriels dans le plan d'action ministériel sur les Pfas présenté au mois de janvier.

Avis défavorable. Les rejets aqueux des ICPE et des stations sont deux choses différentes. Dans le premier cas, on parle d'industries qui produisent ou utilisent des Pfas. Dans le second, les rejets de Pfas sont plutôt liés à des usages domestiques – le lavage de vêtements en machine à laver, par exemple. J'ai souhaité restreindre le champ de la proposition de loi à l'une des sources les plus importantes de Pfas : les reje...

Nous proposons que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'État. Cela enverrait un signal plus fort qu'un arrêté. Nous déplorons, vous l'avez compris, la faiblesse du plan d'action ministériel sur les Pfas, et notamment l'absence de norme contraignante de réduction des émissions par les industriels. Nous nous saisissons de l'heureuse proposition du groupe LIOT pour appeler le Gouverneme...

Avis défavorable. Cet amendement viderait l'article 2 de sa substance, puisqu'on s'en remettrait simplement au règlement Reach, qui n'entrera probablement pas en vigueur avant 2027. En outre, les normes de rejets aqueux sont définies à l'échelle nationale : Reach n'a aucun effet sur ce point, et faire le lien n'a aucun sens.

Je regrette à nouveau la volonté de la majorité de repousser l'entrée en vigueur des mesures proposées par le rapporteur. Cette fois, il s'agit de renoncer au contrôle des rejets de Pfas par les sites classés ICPE tant qu'une potentielle restriction européenne n'est pas entrée en vigueur. Or nous avons le devoir d'agir pour protéger la santé des Françaises et des Français sans attendre d'y être contraints par l'Europe. Votre attitude est incompréhensible. Vous ne pourrez pas dire qu'on ne savait pas : les alertes scientifiques sont là et les conséquences effrayantes sur...

Je salue l'engagement de M. Pahun et son vœu pieux… mais, comme je l'ai déjà dit, même lorsqu'il aura été remis à jour, le règlement Reach ne prévoira pas les valeurs limites de Pfas dans les rejets aqueux des ICPE. La rédaction de ces amendements n'a donc aucun sens. La littérature scientifique essaie de déterminer des valeurs limites qui permettent de préserver la santé, en fonction de l'état des connaissances. On voit qu'il existe bien un lien entre les émissions des ICPE et les phénomènes observés en matière de santé. Les rejets se retrouvent dans les sols, l'alimentation et l'eau pota...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel. Comme je l'ai indiqué, la recherche est étendue cette année à 20 Pfas dans l'eau potable. La démarche proposée par M. Thierry complète bien l'arrêté concernant les rejets industriels qui va bientôt paraître. Il s'agit de mener une campagne de recherche des Pfas pendant plusieurs mois. Celle-ci n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant, sauf pour les sites particulièrement pollués. Il me semble intéressant de rendre cette recherche obligatoire dès maintenant plutôt qu'en 2026, afin de mener une campagne de tests sur une période donnée, à la manière de ce qui...

Avis défavorable. Ce que vous demandez va moins loin que l'arrêté qui a été soumis à consultation et qui prévoit que les ICPE soumises à autorisation réalisent des campagnes de mesure des Pfas dans leurs rejets aqueux. L'objet du rapport est également plus restrictif que ce qui était prévu par l'article 2 de la proposition.

Les rejets des ICPE sont soumis à une réglementation très forte, et l'eau rejetée dans le milieu naturel doit être potable. Ces installations sont déjà tenues de rechercher les Pfas – peut-être pas tous, mais en tout cas ceux qui datent des années 1950 !