Amendements de Véronique Louwagie

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret. ». Exposé sommaire : Tous les acteurs industriels ne sont pas concernés par une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et ne sont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone et écologique des éoliennes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact environnemental des éoliennes, de sa conception à son démantèlement afin d'évaluer le bénéfi...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les prévisions de réindustrialisation des territoires les plus impactés par la destruction d’emplois industriels depuis vingt ans et les objectifs déjà réalisés en la matière. Il évalue les moyens financiers mobilisés pour ce faire. Exposé sommaire : Le phénomène de désindustrialisation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVIII : Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » « Art. 244 quater B ter. I. – A. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur b...

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret f...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur la production d’électricité « verte » en France au regard des objectifs de verdissement de l’industrie. Exposé sommaire : Le verdissement de l’industrie en France implique que notre modèle économique soit tourné vers la pro...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 300‑6‑2. – I – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Est considérée comme industrie verte, toute industrie qui prend en compte les enjeux de souveraineté et de relocalisation industrielle. Exposé sommaire : L'Etat doit avoir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en capacité d'assurer aux Franç...

Compléter le titre par les mots : « et à la relocalisation industrielle ». Exposé sommaire : Ce changement de titre et l'ajout des mots "et à la relocalisation industrielle" met en exergue l'absence de stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en c...

Le II de l’article 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du A, les mots : « à sa demande, » sont supprimés ; « 2° Le D est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à la demande du maire » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase, les mots : «...

Après l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 52 ainsi rédigé : « « Art. L. 52. – Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection des monuments ou des centres historiques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme ...