Amendements de Véronique Louwagie

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la prévention de la perte d’autonomie en établissement » les mots : « l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handic...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-systématique des enfants et adultes en situation de...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vient insister sur l'impératif de renforcer la prévention contre le risque de retrait gonflement des argiles, sachant que ce v...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 1. En effet, la construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. » Exposé sommaire : Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caract...

À l’alinéa 3, après le mot : « essai » insérer les mots : « de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ». Exposé sommaire : Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage, c'est...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Taxes « Art. L. 6451‑1. – Les services non réguliers de transport aérien de moins passagers de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, sont soumis à une taxe. ...