Amendements de Véronique Louwagie

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à meilleure réponse des services liés au soutien à domicile, en agissant en coordination a...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement a...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. » Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte...

I. – Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établiss...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ». Exposé sommaire : Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des div...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : Un forage géothermique peut être à l’orig...

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie p...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par cette proposition de loi paraît...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations. Exposé sommaire : Les chiffre...

À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : « interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ». Exposé sommaire : Après un rappel de faits confus mélangeant relations internationales, problématique des retraites et aspiration économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération qu’en l’état actuel, cette proposition de loi ne prend aucunement en compte les spécificités de la chasse, ainsi que son importance pour nos citoyens. Dans les forêts domaniales et communales françaises, l’usage de la chasse est déjà encadré. Au sein des f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols affrétés par les pouvoirs publics ». Exposé sommaire : Les différents services de l'Etat font régulièrement appel à des compagnies privées pour effectuer certaines missions de vol à la demande pour un nombre restreints de passagers, que ce soit la Police aux frontières pour effectuer des expu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de marchandises ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le transport de fret urgent ou de biens sensibles par le biais d’aéronefs dont l’usage n’est pas exclu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ». Exposé sommaire : Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un ...