Amendements de Véronique Louwagie

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » Exposé sommaire : Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des établissements ou activités autorisés à déroger à la règle du repos dominical ainsi que les dates concernées par cette autorisation sont publiées par le représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024. » Exposé sommaire : Afin que l'ouverture des commerces le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans les communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par ces relais, le représentant de l’État dans le département peut, dans les conditions prévues au I, déroger à la règle du repos dominical prévue à ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – En application des I et II, les déclarations de publicité déposées auprès de l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent une clause précisant que le demandeur est responsable de t...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les communes concernées peuvent soumettre ces affichages à la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : En souhaitant étendre aux communes traversées par le parcours des relais des flammes ...

I. – À titre expérimental, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produ...

Par dérogation à l’article L. 2241‑10 du code des transports, à compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhicules de tran...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l’article L. 2241‑10 du code des transports ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre pu...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, par dérogation à l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité exerçant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du même code au profit d’un opérateur de transport ...

I. – Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des peines complémentaires » ; « Art. L. 1635‑1. – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installa...

Au plus tard avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à juger de l’opportunité que les sapeur-pompiers, en particulier volontaires, ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, puissent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Plus d...

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement. Les...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas à l'oblig...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit en particulier le nombre de lits d’hospitalisation et les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation ainsi que le déroulement de ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à p...

I. – Les candidatures adressées à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, telles que prévues aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, sont prioritaires du 1^er janvier 2024 au 30 septembre 2024. II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé som...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité de mobiliser la réserve sanitaire pendant la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympique...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour la durée d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – À titre exceptionnel et pour la durée d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les services d’accueil et de traitement des urgences des établissements de santé d’Île-de-France sont renforcés. II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État et les o...