Amendements de Véronique Louwagie

Supprimer les alinéas 30 à 37. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé. Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du pri...

Supprimer l'alinéa 42 Exposé sommaire : Il est indispensable de s'assurer que pour les petites retraites à 1 200 euros brut, le nombre de trimestres d’assurance validés incluent les trimestres bonifiés et/ou rachetés dans le dispositif de la carrière complète. Le présent article prévoit qu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement c...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis en oeuvre pour la comptabilisation des trimestres de bénévo...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisième alinéa et suivants du 1° du I...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII.–La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » les mots : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – À l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de 45 ans. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’ac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travail...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 7° Le premier alinéa de l’article L 351-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisations ne peut excéder soixante trimestres. » » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « d) Le III qui devient IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation n...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 351‑1‑3 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bi...