Amendements de Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » » II. – La perte de recettes pour l’État es...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France de parents étrangers...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge j...

I. – Après le mot et le signe : « moyen, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Une copie de ce diplôme est obligato...

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – La loi de programmation migratoire fixe les objectifs des orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu au présent article et la programmation financière qui lui est associée pour une période triennale déterminée ainsi que les conditions de leur contrôle et de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin...

I. - Avant l'article 1er, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: « L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge d'une personne en cas de doute sur sa minorité, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. En l’ab...

I. – Après l’article 515‑3‑1 du code civil, sont insérés deux articles 515‑3‑2 et 515‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. 515‑3‑2. – Quand il existe des suspicions sérieuses sur l’intention d’organiser leur vie commune des futures personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferm...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. » II. – La perte de recettes p...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de recondui...

I. - Avant l'article 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: "A l’article L. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots « peut être astreint à » par le mot « doit » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que tout étranger justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité menti...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – Après le mot : « punis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi con...

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance pub...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autori...