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6 novembre 2013

Proposition de loi N° 1524

de la Socialiste, républicain et citoyen relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

écrite par Bruno Le Roux
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Christian Assaf, Avi Assouly, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Alain Claeys, Philip Cordery, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Carlos Da Silva, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Sophie Errante, Olivier Faure, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Geneviève Gaillard, Yves Goasdoue, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Pierre Léautey, Dominique Lefebvre, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Franck Montaugé, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Dominique Potier, Patrice Prat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Bernard Roman, René Rouquet, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel VergnierJean-Michel Villaumé

Extrait

Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

5 commentaires :

Le 07/03/2015 à 08:34, Andreas Bucher a dit :

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Pourrais-je savoir (brièvement) pourquoi cette proposition a été retirée?

Grand merci! Andreas Bucher, prof. uni Genève

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Le 13/03/2015 à 15:20, Camille Desmoulins a dit :

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Pour être remplacé par celui-ci : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2578.pdf qui en serait, d'après Médiapart, une version édulcorée (http://www.mediapart.fr/journal/france/120315/devoir-de-vigilance-des-multinationales-la-fin-une-petite-loi)

Sous la pression des multinationales, sans doute !

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Le 02/04/2015 à 16:41, nicolle (médecin enfants caen) a dit :

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> Madame la Vice Présidente

> Je me permets de m'adresser à vous au sujet de l' amendement à la Loi de santé relatif à la réponse donnée aux besoins des personnes handicapées

> Je suis moi même grand parent d'un enfant handicapé et par ma profession de médecin d'enfants, j'ai aussi la connaissance

des difficultés que rencontrent les familles de ces personnes

> Ce projet d'amendement de la commission des affaires sociales (AS1488,) , s'il était voté, annulerait l'obligation

de trouver un accueil en établissement pour les personnes handicapées;

>

> Dans sa formulation prudemment rédigée, il préconise une" réponse souhaitable en fonction des ressources mobilisables"

et de fait s'oppose à ce qui devrait être une "obligation de réponse en fonction des besoins"; un des risques serait une orientation vers le secteur sanitaire (hôpitaux psychiatriques) alors que ces personnes relèvent d'établissements

médico-éducatifs spécialisés

> par ailleurs "le dispositif d'accompagnement" (!) devient une réponse "cache misère" qui risque de faire

traîner le dossier et ne peut constituer une réponse en soi au besoin d'orientation adéquat

Madame la Vice Présidente, tout le monde connait votre attachement et votre action en faveur de la défense des libertés

(CNIL, prisons) aussi

Je compte sur votre intervention, pour que ce qui constitue un recul du droit ne puisse être voté

docteur michel Nicolle

14000 caen

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Le 18/05/2015 à 15:30, Patriciacortabitarte a dit :

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Madame Le Député,

Je vous écris car j'habite à Urtugne et souhaite attirer votre attention sur le manque de sécurité probant qu'offrent à ce jour les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire.

En effet, uniquement sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège, et/ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles.

Ce constat n'est pas étonnant lorsque l'on sait qu'1/3 du parc des manèges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe pas d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de sécurité auxquelles chaque usager est en droit de légitimement attendre.

A ce titre, la Commission de sécurité des consommateurs, Autorité administrative indépendante, recense 100 accidents/an de manèges.

Le 07/09/2014, Maéva, 13 ans, a été victime d'un dramatique accident de manège dans le parc communal de Flins-sur-Seine. Elle est morte, sur place, dans les bras de son papa suite aux blessures dont elle a été victime.

Sa vie lui a été injustement ôtée, et ce à cause de l'absence de sécurité du manège dans lequel elle était, mais aussi en raison de ses défaillances techniques. Ce manège avait plus de 50 ans et était obsolète en terme de sécurité.

Il est intolérable de nos jours de trouver de tels engins sur le domaine public et d'exposer ainsi la vie de nos enfants. Il s'agit d'un véritable scandale en comparaison avec les règles de sécurité qui sont imposées pour les Établissement Recevant du Public, que ce soient les écoles, boulangeries, commerces, restaurants... Même les échafaudages, à chaque ouverture de chantier, sont plus controlés que ces manèges qui ne le sont que de manière triennale, voir annuelle.

Afin de dénoncer cette situation honteuse, une pétition a été déposée sur le site http://www.change.org/pourmaeva , elle réunit, à ce jour, plus de 96 000 signataires lesquels exigent une réelle évolution dans ce domaine et une application stricte des règles de sécurité.

Aussi, afin d'améliorer la sécurité à bord des manèges forains itinérants, et ce dans le but qu'il n'y ait plus de terribles accidents exposant la vie de nos enfants, mais aussi de chaque utilisateur, je vous demande de soutenir l'action de la famille de Maéva auprès du Ministre de l'Intérieur, et du Président de l'Assemblée Nationale, via une Question écrite notamment, mais aussi auprès de l'ensemble des acteurs publics concernés par l'exploitation des manèges itinérants sur notre territoire, comme l'Association des Maires de France (AMF).

Je vous souhaite bonne réception du présent courriel, et vous prie d'agréer, Madame Le Député, l'expression de mes salutations respectueuses."

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Le 11/12/2015 à 23:14, MIreille Besset a dit :

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Madame le député,

En cette fin de COP21, je pense qu'une partie des problèmes de pollution est due aux hydrocarbures, que notre déficit national se situe aussi dans le paiement de ces hydrocarbures, que notre indépendance nationale se perd quand les pays producteurs de ces hydrocarbures rachètent nos richesses. Sans être une intégriste écolo, j'ai quelques raisons de penser qu'il est urgent de se tourner plus activement vers les énergies renouvelables.

Je vous prie de recevoir, madame le député, mes salutations respectueuses et drômoises.

Mireille Besset

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