Proposition de loi N° 2896
visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
écrite par Alain Marleix
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, Guy Teissier, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Sur la constitutionnalité de la proposition de loi Il n'y a aucune décision contraire du Conseil constitutionnel à la proposition de loi.
Le critère de la population à prendre en compte ne possède pas de fondement textuel explicite dans le texte de la Constitution de 1958. Aucune indication ne précise la composition des bases démographiques de la représentation.
Il est affirmé par le Conseil constitutionnel que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques », sans préciser ce que signifie « démographique ». Ainsi, la base utilisée de façon tacite, depuis la loi électorale du 21 juillet 1927 jusqu'à présent, est celle de la population.
La prise en compte du nombre total d'habitants constitue le principe prévalant dans la tradition républicaine française.
C'est pour cette raison que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause cette pratique dans ses décisions relatives au découpage...
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