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Question Écrite N° 15190 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des producteurs de livres papier en braille. En effet, suite à la journée mondiale du braille du 4 janvier 2024, de nombreux journaux ont mis en avant le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB). Alors qu'un livre en braille coûte environ 700 euros, ces derniers sont vendus entre 60 et 80 euros contre 20-25 euros pour des « voyants ». Cette journée a mis en avant la situation financière du CTEB réalisant une perte de 300 000 euros pour l'année 2023, mettant à mal les finances de l'unique centre producteur de livre papier en braille de France. M. le député alerte ...
Question Écrite N° 15541 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 09/04/24)
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la diminution du nombre de professionnels de santé au sein des établissements scolaires. En effet, la pénurie de professionnels de santé frappe également les établissements scolaires et ce pour diverses raisons : rémunération faible, manque de considération... M. le député souligne le rôle crucial de cette profession pour les jeunes scolaires et s'alarme de la diminution des professionnels de santé disponibles dans les établissements. Il y a aujourd'hui 1 médecin pour 14 000 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves. Ces chiffres démontrent la carence de professionnels ...
Question Écrite N° 16612 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de ...
Question Écrite N° 13252 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau scolaire des élèves notamment dans l'enseignement secondaire. En effet, situé dans les dernières places au niveau européen pour les matières scientifiques la France se doit de hausser le niveau des jeunes. Outre l'importance capitale en terme de développement intellectuel les matières scientifiques, notamment les mathématiques, se doivent d'être enseignées avec qualité auprès des enfants, permettant ainsi l'accès pour ces derniers à des études supérieures stratégiques pour le pays. M. le député interroge donc M. le ministre sur la stratégie qu'il souhaite mettre en ...
Question Écrite N° 16189 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation inquiétante et alarmante sur les derniers chiffres de la sécurité en France. En effet, le dernier bilan du service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, ce jeudi 29 février 2024, les chiffres sur les violences physiques commises sur le territoire national. Ce sont 444 700 agressions physiques sur l'année 2023, un chiffre en augmentation de 60 % en huit ans représentant aujourd'hui près d'une agression par minute. Le rapport met en évidence les types de violences : familiales, sexuelles. Constatant que près de 75 % des agressions sur l'année 2023 concerne des ...
Question Écrite N° 14566 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent manifestement des non-conformités. À titre d'exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le ...
Question Écrite N° 15602 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la revalorisation du Livret A pour l'année 2024. En effet, le placement de prédilection des Français ne cesse d'accroître son importance avec 56 millions de Livret A pour l'année 2022 soit une augmentation de 300 700 livrets par apport à l'année 2021. Avec une revalorisation à 3 % pour l'année 2023, suite à une inflation calculée par l'Insee à 4,9 %, M. le ministre a maintenu ce taux de 3 % pour l'année 2024. Bien que M. le député encourage cette revalorisation, il l'interroge sur une adaptation du taux du Livret A sur l'inflation soit 4,9 % pour ...
Question Écrite N° 15183 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des policiers municipaux. En effet, le 3 février 2024, les policiers municipaux ont entamé un mouvement de grève afin de revaloriser leur catégorie professionnelle et leurs conditions de retraite, savoir de passer de la catégorie C à la catégorie B, au même titre que les gendarmes, policiers et agents pénitentiaires. À l'heure actuelle, les policiers municipaux percevraient une retraite moyenne de 1 200 euros ne prenant pas en compte les éventuelles primes perçues sur la vie professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette ...
Question Écrite N° 14938 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir d'achat des ménages français. Alors que l'inflation atteint 4,9 % sur l'année 2023, les ménages français voient leurs choix de consommation modifiés. Alors que près d'un Français sur six ne mange pas à sa faim, ils voient le prix des mutuelles augmenter de 8,1 %, l'électricité devrait augmenter entre 8,6 % et 9,8 %, l'inflation alimentaire de 11,9 %. Même la classe dite « moyenne » ressent des difficultés. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages. ...
Question Écrite N° 14793 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du nombre d'exploitations agricoles sur le territoire national. En effet, le pays est passé de 1,5 million d'exploitants en 1970 à 660 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Ce chiffre ne cesse de diminuer et présente les prémices d'une crise historique sur le secteur. Les conséquences peuvent être désastreuses pour les compatriotes... Que ce soit en terme de qualité mais aussi en terme de sécurité alimentaire car la France deviendrait importatrice et donc dépendante du marché international. Cette diminution s'explique par une charge de travail considérable couplée avec ...
Question Écrite N° 14842 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation considérable d'actes antisémites. En effet, le nombre d'actes antisémites en France a augmenté de 1 000 % sur l'année 2023, passant ainsi à 1 676 actes recensés selon un rapport du Crif. Cette augmentation de violence accentue la crainte pour la communauté juive de résider en métropole. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de veiller à la sécurité des concitoyens de confession juive. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer discriminations / Augmentation des actes antisémites en France sur l'année ...
Question Écrite N° 14982 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de brouilleur d'ondes. Bien qu'interdit, l'achat de brouilleur d'ondes reste facile d'accès sur internet. Son usage sert soit à empêcher l'employeur de tracer le véhicule du salarié soit à des fins criminelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en place une campagne de sensibilisation sur l'interdiction de la vente et l'utilisation de ces brouilleurs. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer télécommunications / Utilisation de brouilleur d'ondes
Question Écrite N° 14871 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, depuis le 1er octobre 2023 les fonctionnaires retraités ne peuvent plus bénéficier des chèques-vacances. Cet avantage en nature représente un levier non négligeable dans l'attractivité de la fonction publique mais aussi en terme d'avantage financier. Les chèques-vacances permettent ainsi d'aider au mieux les agents retraités. Cette suppression engendre une diminution du pouvoir d'achat pour les plus modestes. Il l'interroge sur cette suppression afin de comprendre les ...
Question Écrite N° 14986 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dématérialisation des titres de transports. En effet, cette dématérialisation engendre des difficultés d'usage pour certains des compatriotes, notamment les personnes âgées. L'évolution technologique a révolutionné l'usage des transports. Train, avion, métro..., les billets et abonnements tendent à se rendre de plus en plus sous format numérique que format papier, à l'image de la ville de Paris où les titres en carton disparaissent au profit des titres numériques disponibles sur smartphone. Bien que ces évolutions présentent un avantage certain, ...
Question Écrite N° 14897 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des concitoyens sur le territoire national, notamment chez les jeunes de moins de 30 ans. L'accès à la propriété est une priorité, souhait si ce n'est une finalité de vie pour une grande majorité de Français. L'augmentation des taux d'intérêts et la crise immobilière actuelle engendrent une chute considérable dans les transactions immobilières dans le pays et bloque l'accès à la propriété des plus jeunes. Lorsque les taux d'intérêt augmentent de 1 %, la capacité d'emprunt baisse de près de 9 % : entre 2021 et 2023, les Français ont vu ...
Question Écrite N° 14725 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'électricité à compter du premier février 2024 suite à la remise en place de taxes et à l'augmentation du tarif de l'électricité. Suite à l'annonce de M. le ministre, la facture d'électricité va augmenter le 1er février entre 8,6 % et 9,8 %. Alors que le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité et du gaz est terminé, on constate que près d'un Français sur deux ne peut manger à sa faim, que l'inflation moyenne est arrivée à 4,9 % sur l'année 2023. Il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il souhaite ...
Question Écrite N° 14556 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs du pays. Depuis maintenant plusieurs jours, les agriculteurs de France et d'Europe se lèvent contre les contraintes administratives et réglementaires. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des agriculteurs et sur l'urgence de venir en soutien auprès de cette filière si importante pour garantir la souveraineté alimentaire du pays. Il souhaite savoir s'il compte supprimer plusieurs mesures liées à la politique agricole commune (PAC) mais aussi si ce dernier compte faciliter la vie des ...
Question Écrite N° 7829 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des passoires énergétiques dans le pays. Le parc immobilier français vieillissant comprend un grand nombre de logements dits « passoire énergétique ». Alors que l'accès à l'emprunt se durcit, nombreux sont les Français se tournant vers la location. Alors que les nouvelles réglementations entrent en vigueur, de nombreux propriétaires non-occupants souhaitent réaliser des travaux énergétiques permettant ainsi de maintenir leur bien immobilier sur le marché locatif. Cependant, le contexte actuel engendre une augmentation considérable sur tous les ...
Question Écrite N° 14007 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des tarifs de mutuelle de 8,1 % en moyenne au 1er janvier 2024. Cette augmentation intervient alors que l'inflation approcherait les 4,8 % pour l'année 2023. M. le député constate cette augmentation après une même augmentation de près de 7 % en janvier 2023 ; les Français subissent une nouvelle augmentation des tarifs auprès des mutuelles. Il l'alerte sur cette augmentation considérable affectant le pouvoir d'achat des Français et souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de limiter l'impact sur les particuliers et employeurs. Ministère de la santé et de la prévention / ...
Question Écrite N° 13991 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, suite aux intempéries, la pluviométrie affichait 250 à 750 mm selon les secteurs. L'arrachage était de 55 % au 27 novembre 2023 contre 80 % en année normale à la même date. À ce jour, le niveau de l'eau est encore très haut, empêchant mécaniquement l'arrachage des betteraves. Il reste néanmoins impossible, à l'heure actuelle, d'établir les pertes pour la filière betteravière. Cependant, il souhaite savoir s'il peut anticiper l'élaboration d'une zone d'application du fonds de solidarité nationale, notamment sur ...
Question Écrite N° 14066 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des lits d'hospitalisation. En effet, pour l'année 2022 le nombre de lits supprimés approche les 7.000, c'est environ 40.000 lits supprimés depuis dix ans représentant une baisse de 9,4 %. Après la crise sanitaire de la covid-19, le Gouvernement a fait des promesses aux parlementaires et aux français mettant notamment en avant la stabilité si ce n'est l'augmentation du nombre de lits d'hospitalisation. Il lui demande ses intentions afin de tenir ses engagements pour les prochaines années afin de répondre à l'urgence des hôpitaux français. Ministère de la santé et de la prévention / ...
Question Écrite N° 14093 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2022 prévoit une évolution des tarifs par secteur entraînant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville, favorisant ainsi les grandes surfaces. Cette évolution des valeurs locatives engendre également de grandes disparités entre les petites et grandes communes. Face aux inquiétudes grandissantes pour ...
Question Écrite N° 14142 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prévention vis-à-vis de la consommation d'alcool pour les mineurs. En effet, suite à la parution d'un sondage commandé par la Ligue contre le cancer, il s'avère que 70 % des personnes interrogées trouvent acceptable de « faire goûter » de l'alcool à leur enfant de moins de 18 ans pour les fêtes de fin d'année. Ce sondage met en avant une situation alarmante, notamment qu'un Français sur trois juge « normal » qu'un jeune de moins de 15 ans goûte à l'alcool. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement quant à l'amélioration de la prévention vis-à-vis des risques liés à la ...
Question Écrite N° 6771 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale sur le secteur de Béthune-Bruay. En effet, alors que le Gouvernement souhaite une amélioration de la prise en charge des patients, il semble qu'un facteur reste oublié : celui de la désertification médicale, aux origines pluri-factorielles. M. le député est régulièrement interpellé dans sa circonscription, concernée par la crise de l'offre de santé à la fois au niveau libéral et au niveau minier (FILIERIS). Certains patients n'ont plus de médecin traitant depuis plusieurs mois. Ce phénomène s'explique par un déséquilibre considérable entre la présence de ...
Question Écrite N° 8491 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation considérable des violences envers les médecins. En effet, entre 2021 et 2022 ce chiffre a augmenté de 23 % selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins. Ce chiffre est alarmant d'autant plus que 7 médecins généralistes sur 10 ont été confrontés à des violences verbales ou physiques. M. le député tient à alerter M. le ministre sur cette situation devenue alarmante. Alors que l'Assemblée nationale ouvre des débats réguliers sur la désertification médicale et les difficultés de recrutement, il semble urgent de trouver des solutions autour des professions ...
Question Écrite N° 11058 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'essence sur le territoire national. Depuis le début de la saison estivale, c'est une augmentation de 10 centimes d'euros pour le litre d'essence sans plomb 95, passant de 1,84 euros à 1,93 euros; et une augmentation de 14 centimes d'euros pour le gazole passant aujourd'hui à 1,90 euros. Il l'interroge sur ces augmentations considérables et souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre ces augmentations afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 10585 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les bornes électriques présentes sur le territoire. Alors que les vacances estivales viennent de débuter, de nombreux Français roulant en voiture électrique partent en vacances. La France, avec un an et demi de retard, a atteint son objectif de 100 000 bornes de recharge pour les voitures électriques. Bien que le pays se voie attribuer la première place européenne en nombre de bornes de recharge, nombreux sont les concitoyens confrontés à la difficulté de les rencontrer dans des zones excentrées des axes autoroutiers. Il l'interroge sur son objectif de diversifier la répartition de l'installation de ...
Question Écrite N° 13321 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le souhait du Gouvernement de « convoiter » la réserve des caisses AGIRC-ARCCO. Alors que le budget 2024 est passé sans débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû abandonner l'idée de ponctionner dans les caisses du régime privé. M. le député interroge M. le ministre afin de s'assurer que les réserves AGIRC-ARCCO ne soient pas ponctionnées pour mettre à l'équilibre le budget de Gouvernement dans les prochaines années ou encore de financer de nouvelles réformes. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, de la santé et des ...
Question Écrite N° 13216 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le choix de baisser à 17 ans le passage du permis de conduire dès janvier 2024. En effet, M. le député relate que près de 77 % des Français sont opposés à cette mesure. De plus, cet abaissement crée diverses inquiétudes auprès des auto-écoles avec environ 120 000 nouveaux candidats attendus mais aussi une diminution certaine pour l'attrait des candidats à la conduite accompagnée. Il alerte M. le ministre sur cette mesure et demande s'il est possible d'établir un rapport permettant de s'assurer de la réelle utilité de cet abaissement de l'âge du passage du permis de conduire. Ministère de ...
Question Écrite N° 803 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/10/23)
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la modification des limites communales. Selon le code de collectivités territoriales (art. L. 2112-2 à L. 2112-13), la modification des limites territoriales des communes est décidée après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et ses conditions. Il résulte de ces articles que le préfet prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal, soit par le tiers des ...
Question Écrite N° 7868 du 09/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des auxiliaires de vie. En effet, il existe deux modes juridiques pour cette profession, à savoir : prestataire ou mandataire. Ces deux formes d'exercice de leur art engendrent de grandes différences dans la rémunération pour une mission identique. M. le député est régulièrement interpellé sur ces différences de rémunération jugées injustes avec pour conséquence une forte disparité lors de la retraite. Il souhaite connaître les décisions envisagées par M. le ministre pour mieux accompagner financièrement cette profession en diminuant ces différences ...
Question Écrite N° 10882 du 15/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation considérable du pillage de cuivre notamment sur un fait relaté sur la commune de Labourse. En effet, cet « or rouge » ne cesse d'être pillé avec plus de 7 500 affaires répertoriées entre janvier 2022 et mars 2023 cela représente environ 16 cas par jours. Il appelle son attention sur ce fléau et lui demande ses intentions sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre afin de diminuer ces vols et trafics. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des ...
Question Écrite N° 10442 du 25/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 03/10/23)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des lieux publics notamment des stations de métros de la ville de Paris pour les personnes en situation de handicap. L'accessibilité pour les personnes en situation de handicap est un sujet permanent. L'arrivée des jeux Olympiques doit être une opportunité dans l'amélioration des infrastructures leur permettant un meilleur accès au sein du réseau de transport. Il attire son attention sur ce sujet aussi important qu'urgent et souhaite connaître les ambitions du Gouvernement sur les améliorations envisagées. Ministère des solidarités, de ...
Question Écrite N° 8994 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'activation du numéro de sécurité sociale chez les mineurs de moins de 16 ans. En effet, à l'heure actuelle, le numéro de sécurité sociale de ces mineurs existe mais reste non actif étant rattaché au numéro de sécurité social des parents. Nombreux sont les professionnels de santé demandant cette activation permettant ainsi de garantir un suivi parfait du dossier médical de l'enfant, ses prescriptions ainsi que ses diverses pathologies. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Les ...
Question Écrite N° 7969 du 16/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin de formation des professionnels de santé au sujet de la gestion comptable et administrative. En effet, une fois diplômés, les jeunes professionnels de santé se retrouvent seuls et isolés en raison du manque d'information et de formation sur divers points tel que la gestion comptable et administrative de leur patientèle, déclarations et relation avec les instances publiques. Il l'interroge sur la possibilité de créer un module de gestion comptable au sein des cycles universitaires médicaux, permettant ainsi de garantir un socle de connaissance comptable aux nouveaux ...
Question Écrite N° 7948 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Le 1er juillet 2023 verra la fin des tarifs réglementés de la vente du gaz. Avec l'inflation des prix sur les matières premières, les Français revoient leur dépenses en diminuant leur consommation quotidienne. La fin du tarif réglementé du gaz peut engendrer une augmentation considérable des dépenses des ménages et donc impacter considérablement leur pouvoir d'achat. Il l'interroge afin de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures protectrices pour les ...
Question Écrite N° 1865 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité aux abords du stade de France. Lors de la finale de la Ligue des champions de football, plusieurs incidents avaient éclaté. L'espoir d'un incident isolé a rapidement été effacé. En effet, le 3 septembre 2022, de nouveaux incidents se sont produits aux abords du Stade de France lors d'un concert de rappeur, créant une fois de plus un réel sentiment d'insécurité. Alors que la France va accueillir la Coupe du Monde de rugby en 2023, les jeux Olympiques en 2024, il souhaite connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement sur ce sujet pour éviter une nouvelle déroute. Ministère ...
Question Écrite N° 1689 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des cas de maltraitance animale et plus particulièrement d'incidents relayés sur les réseaux sociaux. En effet, ce fléau inacceptable ne cesse de s'accroitre et se développe de plus en plus. Les dernières actualités ont mis en évidence le comportement honteux de certaines célébrités, notamment de footballeurs professionnels ou de rappeurs, se filmant en train de maltraiter joyeusement leurs animaux en les rouant de coups de pied. Il faut rappeler que le code pénal punit ces pratiques en son article 521-1 en condamnant le responsable de trois ans de prison et de quarante-cinq mille euros ...
Question Écrite N° 7801 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation des parkings de l'hôpital public. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les hôpitaux publics délèguent le service de parking à des sociétés privées. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années et engendre aujourd'hui un phénomène d'accentuation tarifaire. Ce paiement et ces augmentations approchent à des prix urbains et sont contraires à la mission de service public que doivent les hôpitaux publics. Il l'interroge sur cette situation présentant une injustice pour les patients et leur famille. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la ...
Question Écrite N° 1118 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière (CANSSM). Cette caisse de sécurité sociale gère dans le système FILIERIS 4 hôpitaux et cliniques, 6 EHPAD et de nombreux établissements de santé de la région Hauts de France. Le personnel est constitué de plus de 3000 employés. Initialement réservé aux affiliés miniers, le régime est aujourd'hui ouvert aux affiliés du régime général. À ce jour, la situation de la CANSSM est préoccupante pour les employés, encore plus depuis la privatisation récente de l'AHNAC. D'une simple prolongation en 2021 de la convention de ...
Question Écrite N° 7864 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'existence du timbre rouge. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le timbre rouge n'est plus en libre service au sein des bureau de postes mais existe maintenant de façon dématérialisée. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le sujet en rappelant que nombre de compatriotes n'ont pas accès au support informatique, que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou encore par incapacité géographique. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour accompagner les personnes ne pouvant utiliser ce nouveau ...
Question Écrite N° 7833 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté actuelle rencontrée par les particuliers pour obtenir un crédit immobilier. Bien que le taux d'usure soit revu de façon mensuelle, les taux d'intérêts dépassent aujourd'hui les 3,5 %, ralentissant considérablement l'accès à la propriété de la population notamment des primo-accédants. Cette situation crée une tension importante sur le marché de l'immobilier en raison de la faible diminution du prix de l'immobilier et cette augmentation des taux d'intérêts. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 7957 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation et la préparation des enseignants lors de l'accompagnement d'enfants autistes au sein des classes. Il est important d'inciter et de faciliter l'intégration des enfants autistes au sein des écoles afin de favoriser leur insertion dans la société. Pour obtenir un succès absolu de cette intégration, il semble important de favoriser la formation, la préparation et la sensibilisation des enseignants sur l'approche des enfants autistes au sein de l'école de la République. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / ...
Question Écrite N° 7769 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation agricole du pays. En effet, depuis le 25 avril 2023, les agriculteurs franaçis ne pourront plus exporter leur céréales en dehors de l'Union européenne en raison de l'interdiction de la phosphine. C'est donc près de 11,5 millions de tonnes de céréales concernées. Il l'interroge sur le risque économique de cette situation mais aussi sur la sécurité alimentaire des pays refusant ces céréales. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 6720 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de fermeture de classes au sein de sa circonscription. Alors que les débats actuels de l'Assemblée nationale se concentrent principalement sur la désertification médicale ainsi que sur l'évolution démographique du pays, de plus en plus de communes sont contraintes à fermer une classe de leur établissement scolaire. Cette situation n'est pas tenable pour les familles, qui se voient bien souvent pénalisées en adaptant leur organisation personnelle et professionnelle pour déposer leur enfant dans un autre établissement. En outre, le sujet de la désertification médicale, le souci de ...
Question Écrite N° 7835 du 09/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 23/05/23)
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de paiement de « MaPrimeRénov' » et de ses conséquences sur le quotidien des Français mais aussi des professionnels. Alors que le Gouvernement souhaite accentuer l'accès à ce dispositif, il semble important d'attirer l'attention de Mme la ministre sur les délais de paiement. À ce jour, les bénéficiaires de cette prime sont en grande partie des ménages modestes (représentant 68 % des dossiers traités). M. le député est régulièrement interpellé sur les délais, parfois très long sans le versement de la prime. Cette situation met à mal à la fois les bénéficiaires ainsi que les ...
Question Écrite N° 7881 du 09/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation de la TVA sur le marché de l'art. En effet, Une directive européenne adoptée par la France vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation des œuvres d'art à un taux de 20 % en 2025 contre 5,5 % aujourd'hui. Cette augmentation pourrait mettre très à mal le marché de l'art au sein du pays en dégradant la place de la France dans le marché mondial de l'art. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Ministère de la culture / Ministère de la culture La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur ...
Question Écrite N° 7823 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la difficulté que rencontrent les personnes âgées au sujet de leur déclaration d'impôt, notamment l'obligation de déclarer les diverses propriétés. En effet, à compter du 30 juin 2023, l'ensemble des Français doivent déclarer leur patrimoine immobilier sur le site internet des finances publiques. Il attire son attention sur le sujet au motif que nombreuses personnes âgées n'utilisent pas le site internet des finances publiques pour déclarer leur patrimoine immobilier et lui ...
Question Écrite N° 7031 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faisabilité et les modalités d'interdir les arômes dans tous les dispositifs qui contiennent de la nicotine, en dehors de celui du tabac. En date du 13 février 2023, le Comité national contre le tabagisme (CNCT), a réalisé cette demande concernant principalement les cigarettes électroniques. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention santé / Interdiction des arômes dans tous les dispositifs qui contiennent de la nicotine
Question Écrite N° 6676 du 28/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Sans réponse)
M. Thierry Frappé alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction des voitures thermiques d'ici 2035. M. le député alerte Mme la secrétaire d'État au sujet que le pays n'arrivera pas à tenir son engagement pour l'année 2035. En effet, pour parvenir à cet objectif, il faudrait immatriculer environ 5 000 véhicules électriques par jour... Il constate également que certains pays, notamment l'Allemagne, reculent la mise en application de cette loi européenne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition ...
