Amendement N° 351 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 442 )

Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Abad, M. Goasguen, M. Lurton, M. Poisson, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

«  Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ».

II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au début des alinéas 8 et 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux filiales des organismes d'Hlm dédiées au logement intermédiaire d'acquérir notamment des immeubles de bureaux en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion