Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1883 (Adopté)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Pichereau, M. Testé, M. Cellier, M. Damien Adam, M. Chalumeau, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, Mme Tuffnell, Mme Cazarian, Mme Robert, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, M. Eliaou, Mme Gipson, M. Vignal, M. Delpon.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et précise les modalités de vérification de ce dernier »,
les mots :
« , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l'organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123‑32 ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises.
Cet amendement propose que soit intégré au décret les conditions de transmission des informations collectées par l'organisme unique, aux organismes destinataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.