Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2230 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE2288 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Fesneau, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants :
« VIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. » ;
« 2° L'article L. 712‑3 est abrogé ;
« 3° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 716‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d'un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d'effectif. Il engage un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations avec la création d'un nouvel article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale et une rationalisation des seuils d'effectif sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
Le présent amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de ces évolutions.
A cette fin, il supprime le seuil de 20 salariés pour l'adhésion au titre emploi service agricole, par analogie avec la suppression de ce même seuil pour le titre emploi service entreprises.
Par ailleurs, il prévoit l'application du mode de décompte du code de la sécurité sociale, de même que la règle de franchissement des seuils en cinq ans, pour le seuil d'effectif applicable à la contribution des employeurs agricoles à l'effort de construction, à l'instar de ce qui est prévu dans le code de la construction et de l'habitat qui prévoit cette même contribution pour les employeurs non agricoles.
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