Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE371 (Irrecevable)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Cazarian, M. Fugit, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, Mme Blanc, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, Mme Françoise Dumas, Mme Couillard, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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