Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE590 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPACTE1292 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Viry, M. Rolland.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ».
Exposé sommaire :
Amendement proposé par l'association France Urbaine.
Le présent amendement permet d'intégrer au sein du conseil d'administration de Business France des représentants des métropoles.
En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat (art L. 4211-1) et aux métropoles (art L. 5217-2).
C'est pourquoi, cette modification normative permettra de mettre en conformité la composition du conseil d'administration de Business France avec la répartition des compétences prévue par le CGCT.
De plus, le Ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, s'était prononcé en faveur de cette proposition lors de la conférence économique des métropoles qui s'est tenue à Strasbourg le 1er décembre 2017.
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