Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE84 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE1041 CSPACTE207 CSPACTE363 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Masson, M. Schellenberger, M. Straumann, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Viala.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions d'audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élaborer sans délai des normes d'exercice professionnel autonomes et proportionnées relatives au commissariat aux comptes des petites et moyennes entreprises, en dehors de la mission d'audit légal Petite Entreprise, et le dispositif de contrôle de qualité correspondant.
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