Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude

Amendement N° CF97 (Retiré)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l'objet d'un débat devant ces mêmes commissions. »

Exposé sommaire :

La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l'article 238‑0 A du code général des impôts la notion d'État et territoire non coopératif (ETNC). Il revient aux ministres chargés de l'économie et du budget d'en fixer la liste conformément aux critères définis par le législateur.

Le présent projet de loi propose d'élargir le périmètre de cette liste aux États et territoires considérés comme non coopératifs par l'Union européenne.

Dans un souci de transparence et d'information de la représentation nationale, le présent amendement propose que l'évolution de la liste des ETNC fasse tous les ans l'objet d'une information du Gouvernement aux commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et que ce sujet puisse faire l'objet d'un débat devant ces mêmes commissions, à leur initiative.

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