Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1471 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code du commerce, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ou d'un fonds exploité dans une halle ou sur un marché ».
Exposé sommaire :
Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d'entreprise par les cédants.
Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l'activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l'absence de celui qui les a engagés. La nouvelle équipe dirigeante peut connaître le mode de fonctionnement des partenaires et tirer parti de la présence de l'ancien dirigeant pour éventuellement discuter les accords.
Surtout, la convention de tutorat permet au repreneur de l'activité d'être accompagné au début de sa prise de fonction en tant que dirigeant et pour le cédant de l'entreprise, sa présence aux côtés du nouveau dirigeant offre la possibilité de garder un emploi pour compléter sa retraite durant la période définie dans la convention. C'est aussi une façon pour lui de transmettre dans les meilleures conditions de reprise son entreprise et de la quitter progressivement.
Le texte (article L. 129‑1 du code de commerce) modifié, notamment, en 2008 dans le cadre de la LME (loi de modernisation de l'économie), a été étendu en 2009 aux professions libérales et doit être aujourd'hui confirmé pour les cessions de commerces non-sédentaires.
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