Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 23C (Rejeté)
(17 amendements identiques : CF912C CF900C CF1065C CF1005C CF100C CF312C CF15C CF179C 92C 459C 656C 1403C 1509C 1630C 2079C 2116C 2445C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bouchet, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'assujettissement des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur.
Afin de ne pas alourdir les mensualités payées par les particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement, il convient de supprimer cette disposition.
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