Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 467A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lorion, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Vialay, M. Marlin, Mme Brenier, M. Viry, Mme Kuster, M. Parigi, M. Brun, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 7(A)
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri à cinq flux ou le tri à la source des biodéchets.
II. – Compéter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères.
Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.
Cet amendement vise à diminuer le montant la TEOM lorsqu'une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu'elle ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.
Il est donc proposé un abattement de 40 % équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.
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