Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraireset à titre temporairede siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
En effet, les magistrats honoraireset à titre temporaire(environ876 personnes80actuellement, )hhttps://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas devenir des palliatifs au manque de recrutement de magistrats par le Gouvernement et une variable d'ajustement de la pénurie actuelle (plus de 1 000 magistrats manquants selon l'USM en 2016).
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