Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Lorion, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Aubert, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l'aide juridictionnelle.
Exposé sommaire :
Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes.
L'aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ne remplit plus, en raison de ses conditions d'attribution, sa vocation initiale qui est de permettre un accès à la justice pour tous.
C'est pourquoi il convient de repenser et adapter cette aide juridictionnelle.
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