Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL174 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL53 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Ramadier.
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.
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