Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 132 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 782 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gaultier, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Viry, M. Bazin, M. Viala, M. de Ganay.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire qui remplacerait le tribunal de première instance.

Il est à craindre à travers cette mesure une réforme de la carte judiciaire déguisée, contrairement à ce qu'assure le Gouvernement. Les professionnels et les justiciables s'en inquiètent.

C'est pourquoi il est proposé d'insérer un article proposant que toute réforme de la carte judicaire entraînant des conséquences pour les territoires, soit obligatoirement débattue au sein du Parlement. Il est en effet primordial que les parlementaires, qui connaissent bien les territoires, soient consultés au sujet de l'organisation territoriale de la justice.

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