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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 782 (Irrecevable)

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d'un pôle spécialisé relatif à ces matières.

La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. A cet effet, en l'absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé (échelle départementale), nous proposons qu'un tel pôle soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. Il ne doit pas exister d'impunité de par un manque de coordination et de circulation de l'information entre les services de l'État.

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