Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC35 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mette, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une assiette trop précise, compte tenu de l’évolution rapide des modèles d’affaires, tout en permettant de viser les recettes directes ou indirectes liées à la valorisation économique d’une publication de presse au sein d’un écosystème plus général.
La notion de recettes d’exploitation de toute nature directe et indirecte doit permettre d’appréhender tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion, générés par l’exploitation des publications de presse.
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