Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 3 (Adopté)

Sous-amendements associés : 1118 (Adopté)

Publié le 14 février 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Kuster, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Viala, M. Bazin, M. Ferrara, M. Saddier.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l'intercommunalité qui peut s'être vu délégué la compétence par la commune.

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