Amendement N° 57 (Irrecevable)

L'article 17 permet au Gouvernement de faire, par voie d'ordonnances, un redécoupage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l'État.

Or une mesure aussi importante pour notre système éducatif, avec les conséquences qu'elle aura sur l'organisation territoriale et plus généralement pour l'économie et le tourisme dans notre pays, doit au préalable bénéficier d'un débat large, notamment avec les collectivités territoriales concernées.

Cet amendement vise donc à ce qu'une concertation préalable soit entretenue avec les principaux acteurs économiques et collectivités locales principalement affectés par un tel redécoupage.