Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 345 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Lagarde, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Vercamer, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Polutele, Mme Magnier, Mme Descamps, M. Leroy, M. Zumkeller, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout.
À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« à la date de sa demande »
les mots :
« au-delà de 72 heures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données au-delà de 72 heures, la Commission doit être informée de ces interceptions. L'esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d'un usage excessif éventuel provoqué par le besoin opérationnel.
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