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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE626 (Non soutenu)

Publié le 4 mars 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. El Guerrab.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de suivi d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par le réseau des chambres de métier et de l'artisanat (CMA).

Or, la création d'entreprise est un processus complexe et nécessite une formation. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours auquel il doit être préparé. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de 30 heures a été instaurée dans cette perspective, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d'une entreprise (commercialisation, obligations normatives et réglementaires, fiscalité, gestion, etc.).

Il est prouvé que le SPI est un vecteur de pérennité de l'entreprise. Le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à 3 ans, alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période dans le cas où le porteur de projet n'a pas bénéficié du SPI.

Mettre fin au SPI porte atteinte à la création et le développement des entreprises, alors qu'elles sont un fort vecteur d'emploi qu'il s'agit au contraire d'aider, et ce sont les PME/TPE qui une fois de plus vont être les victimes d'une telle mesure. La question du coût n'est pas un obstacle à l'installation car il existe de nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d'emploi ou pour les salariés, rendant quasi inexistant le reste à charge pour les stagiaires.

Afin de maintenir l'obligation de suivi d'un SPI, le présent amendement vise à supprimer l'article 4.

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