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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° AE4 (Adopté)

Publié le 27 mars 2019 par : M. Masséglia, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Anglade, M. Barbier, M. Berville, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferrière, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lakrafi, M. Lavergne, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Mbaye, Mme Michel, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas, Mme Trisse.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou de tout autre cadre international pertinent.

Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.

Il peut faire l’objet de débats dans les conditions prévues par les règlements des Assemblées. »

Exposé sommaire :

Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques est motivé par l’échec pour le moment, compte tenu de la règle de l’unanimité en matière fiscale, dans la recherche d’un accord sur un dispositif européen. Cependant, la mise en place d’un dispositif national a pour but de faire bouger les lignes. Par ailleurs, la question de la fiscalité du secteur numérique est au cœur du projet « BEPS » de l’OCDE (c’est l’action n° 1 parmi les 15 identifiées) et, compte tenu notamment des évolutions de la position des États-Unis, on peut maintenant espérer des débouchés à l’échelle de quelques mois sur ce dossier.

Mais ce choix d’un dispositif purement national entraîne aussi des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique.

C’est pourquoi il doit être explicité dans le texte de la loi que cette solution nationale est temporaire : elle sera abandonnée quand les négociations internationales et/ou européennes auront dégagé une solution globale plus satisfaisante. Le présent amendement propose donc d’instituer une sorte de « clause de revoyure » annuelle à l’occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions. Cet exercice aurait lieu chaque année avant l’examen de la loi de finances annuelle afin de pouvoir rapidement adapter la législation fiscale le cas échéant.

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