Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Meunier, M. Viry, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Reiss, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 13 (consulter les débats)
L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d'inciter à la prise en charge de l'acte de télésoin.
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