Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2019 par : M. Causse, Mme Pascale Boyer, M. Fiévet, Mme Hammerer, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Travert, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Vignon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux assureurs l'interdiction s'appliquant aux mutuelles de recourir à des formulaires de santé auprès de leurs membres.
Cette proposition s'inscrit dans les objectifs de la présente proposition de loi en donnant plus de liberté aux assurés et en leur permettant de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.
En effet, le présent amendement vise à aligner l'obligation des assureurs en matière de couverture complémentaire santé sur celles des mutuelles en interdisant de fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.
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