Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL141 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 13
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« Les indemnités tiennent compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.
Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.
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