Amendement N° CL280 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qualité du service public est particulièrement dégradée.

A cet effet, nous proposons qu’il n’y ait aucune diminution ou suppression d’emploi pour les administrations déconcentrées de l’Etat (préfectures, services de l’Etat dans les régions et départements), ce alors même qu’ils ont été saignés par la RGPP, la MAP, et Action publique 2022 (la mission AGTE, plus de 1 747 emplois en 10 ans ont été supprimés - en ETPT - équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018, passant de 35 113 ETPT à 33 366). *1*

Le gouvernement devrait également abonder dans ce sens après les annonces du Président Emmanuel Macron du 25 avril dernier, puisqu’il s’est dit “prêt à lever” l’objectif des 120 000 suppressions de postes mais il n’a défendu que la fin des fermetures d’hôpitaux et d’écoles sans accord du maire *2* et la création de maisons des services publics "France services” visant à lutter contre la désertion des zones périphériques (en regroupant des services publics tels que La Poste, la CAF, l’Assurance maladie ou encore Pôle emploi *3*), d’où la nécessité de garanties pour davantage de secteurs clefs, comme proposées par cet amendement.

En détail :

Par ailleurs, conformément à l’article 45 de la Constitution, cet amendement comporte un lien direct ou a minima indirect avec le texte, puisque, comme le précise l’exposé des motifs : “Enfin, la recherche de nouvelles souplesses, de capacités d’innovation et de réactivité dans les organisations de travail apparaît indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires.”. A cet effet, il est proposé d’insérer un tel article dans le titre IV qui traite directement de la réorganisation territoriale des services publics et de sa conciliation avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité d’accès aux services publics : “Titre IV qui entend favoriser la mobilité et à accompagner les transitions professionnelles des agents publics, notamment dans un contexte de réorganisation des services.”.

*1* http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CL24

*2* https://www.lemonde.fr/sante/article/2019/04/25/annonces-d-emmanuel-macron-aucune-fermeture-d-hopital-jusqu-a-la-fin-du-quinquennat_5454964_1651302.html

*3* https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/25/annonces-de-macron-ce-qui-est-nouveau-ce-qui-est-flou-ce-qu-il-a-precise_5455007_4355770.html