Amendement N° 679 (Irrecevable)

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de la santé par divers articles du Code de la santé publique permettant de recruter des contractuels et qui ne se justifient plus aujourd’hui.

Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :

Par dispositions législatives spéciales, l’agence nationale de santé publique (L 1413‑2 du code de la Santé publique), l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (L 5311‑1 du CSP), l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (L 1142‑22 du CSP), l’agence de la biomédecine (L 1418‑1 du CSP), le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (L 767‑1 du code de la sécurité sociale), le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (art. 53 de la loi 2000‑1257) et l’agence nationale technique de l’information sur l’hospitalisation (art. 4 de la loi 2002‑73) peuvent recruter, de façon dérogatoire au statut général, des contractuels de droit public à durée indéterminée. Le règlement d’emploi et le déroulement de carrière de ces contractuels sont régis par un décret unique (2003- 224) qui constitue un quasi-statut. Ces dérogations, accordées alors même qu’il existe des corps de fonctionnaires du Ministère de la Santé pour les catégories visées, interdisent les mobilités interinstitutionnelles.

La CGT précise que pour les agents actuellement en poste, dont le mode de recrutement et de déroulement de carrière est calqué sur les corps de fonctionnaires, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009‑325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère de la Santé.