Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 418 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pradié, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots :
« les présidents des groupes ont »
les mots :
« le député qui a déposé la question écrite a ».
Exposé sommaire :
L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-même et non le président de Groupe (comme prévu actuellement par le Règlement) qui puisse engager le signalement d’une question restée sans réponse. Il s’agit de redonner l’autorité pleine au député qui est à l’initiative.
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