Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 515 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Dive, M. Ramadier, M. Lurton, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Diard, M. Viala, M. Bazin, M. Door, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Le Fur.
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné auJournal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Les questions écrites sont très souvent l’expression d’une interrogation ou d’un signal d’alarme émanant des citoyens par le biais du député. Les membres du Gouvernement se doivent de répondre le plus rapidement et efficacement possible. Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, il est nécessaire d’informer les citoyens que le membre du Gouvernement à qui s’adressait la question écrite n’a pas dédaigné de répondre.
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