Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 539C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière.
Pour que cette politique porte ses fruits, ses moyens doivent être accrus ce qui permettra de diminuer ceux attribués au financement d’hébergements, devenus inutiles.
Ainsi le présent amendement propose d’abonder de 20 millions d’euros l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 : « Immigration et asile » et de soustraire 20 millions d’euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 : « Immigration et asile ».
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