Amendement N° CF1247C (Irrecevable)

Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivent en quelque main qu’il se trouve.

Aussi il est proposé de calquer le dispositif prévu en matière forestière (exonération des ¾ de la valeur vénale des biens sous conditions) en matière de droits de mutations à titre gratuit, aux espaces non bâtis gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient :

- d’une durée supérieure à 30 ans,

- passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement,

- signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.

Par ailleurs, le contrat portant constitution d’obligations réelles environnementales peut mettre à la charge des propriétaires des obligations de faire qui peuvent engendrer un coût pour le propriétaire, dont le montant, s’il est trop élevé pour lui, peut s’avérer être une source d’inexécution des obligations. Afin d’y remédier les sommes exposées doivent être qualifiées de charges déductibles pour la détermination du revenu net.

En résumé, le présent amendement propose donc :

- D’aligner la fiscalité des immeubles non-bâtis, concernés par une ORE, avec celle des forets en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

- De rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l’ORE.

- De récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l’ORE est en place depuis plus de quinze années.