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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1622C (Tombe)

(2 amendements identiques : 972C 1075C )

Publié le 15 novembre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Anato, M. Attal, Mme Avia, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Calvez, Mme Charrière, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Frédérique Dumas, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, Mme Granjus, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hennion, M. Kokouendo, Mme Lang, Mme Lazaar, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Maillard, M. Maire, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Moutchou, Mme Muller-Quoy, Mme O, Mme Park, M. Person, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rupin, M. Saint-Martin, M. Taché, M. Tan, M. Taquet, M. Testé, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet.

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L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions :

- des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ;

- des usagers des routes franciliennes via une modulation régionale de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;

- des employeurs de onze salariés ou plus via une augmentation du versement transport, avec une hausse de 0,1 point de tous les taux franciliens au 1er janvier 2017 et une harmonisation progressive des taux plafonds applicables aux départements de la petite couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dont un relèvement de 0,21 point dès le 1er janvier 2017 du taux de versement transport dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ces différentes mesures ont été mises en oeuvre par la loi de finances pour 2017 et par des décisions successives du STIF, devenu Île-de-France Mobilités. Toutefois, l'article 91 de la loi de finances pour 2017 n'a prévu que la première étape dans l'harmonisation des taux applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne.

Cet amendement propose de poursuivre l'harmonisation progressive des taux avec une première hausse de 0,21 point en 2018 en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, pour un montant de l'ordre de 60 millions d'euros.

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