Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 175A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l'État.
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