Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 90A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Furst, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.
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